Blocage du Conseil Constitutionnel source d’instabilité juridique : le CRD alerte l’association des Cours Constitutionnelles Francophones


Le Congrès de la Renaissance Démocratique (CRD) dans une lettre adressée à Papa Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel et portant ampliation à Mme Caroline Petillon, Secrétaire général de l'ACCF (Association des Cours Constitutionnelles Francophones), Chef de service des relations extérieures, Conseil constitutionnel, France, apporte des remarques sur des blocages qui gênent la bonne marche de l’Institution sénégalaise. En effet, selon Abdoul Mbaye, Président de l’Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT), signataire de la lettre, il a été constaté que le Conseil Constitutionnel est composé actuellement de quatre (4) membres et n’est plus en capacité de délibérer. En effet, préciset-il, « un membre est décédé le 03 janvier 2021 (empêchement définitif) et pour les deux autres nommés le 26 juin 2015, leur mandat de 6 ans, non renouvelable, a pris fin le 25 juin 2021 (départ définitif). Les trois membres qui ne font plus partie du Conseil Constitutionnel sont exclus du point de vue juridique, du champ de l’empêchement temporaire défini par l’article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 ».
Le 30 juin 2021, poursuit l’ancien PM, l'opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel aux fins d’annulation de 2 lois adoptées par l'Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois à compter du dépôt de recours ». Or, la composition actuelle du Conseil Constitutionnel regrette-t-il, est irrégulière. « Le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose qu’il ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de sept (7). Un tel blocage est source d’instabilité juridique et constitue une menace pour l’état de droit et la stabilité des institutions, dont le Conseil Constitutionnel, la plus haute institution judiciaire occupe une place centrale. La traduction concrète de ce blocage est l’incapacité juridique du Conseil Constitutionnel, dans sa composition actuelle, à statuer sur les recours de l’opposition ».
Compte tenu du chaos institutionnel et du risque juridique créés par ce blocage inédit, le CRD demande solennellement au Président du Conseil Constitutionnel de saisir le Président de la République, Macky Sall, pour l'informer de la situation grave dans laquelle est plongée l'institution et exiger qu'il mette fin au désordre institutionnel en procédant à la nomination de trois nouveaux membres au Conseil Constitutionnel. 
 
 
 
 
Lundi 19 Juillet 2021
Dakar actu



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