Le contentieux fiscal opposant la société Vestas Sénégal à la Direction générale des impôts et domaines (Dgid) connaît un nouveau tournant judiciaire. Saisie de l’affaire, la première Chambre civile du tribunal hors classe de Dakar a rendu sa décision le 15 janvier dernier, en ordonnant une expertise comptable approfondie avant tout examen du fond du dossier, rapporte Libération.
Une expertise au cœur du différend
Selon Libération, le tribunal a estimé nécessaire de faire toute la lumière sur la situation fiscale de Vestas Sénégal SA au titre de l’exercice 2022. L’expertise ordonnée devra notamment vérifier la comptabilité de la société en ce qui concerne la TVA collectée, la TVA déductible ainsi que le crédit de TVA déclaré.
La mission confiée à l’expert est large et technique. Il s’agira également d’examiner les pièces justificatives relatives aux déductions sur achats locaux et de déterminer si celles-ci ouvrent effectivement droit à déduction, conformément aux dispositions du Code général des impôts. L’expert devra en outre analyser la réalité, la nature et la régularité des prestations de services à l’exportation, notamment celles réalisées en intra-groupe, ainsi que les modalités de compensation invoquées par la société.
Autre point crucial : vérifier la méthodologie de calcul du crédit de TVA retenu par l’administration fiscale et dire si celle-ci est conforme aux textes applicables. Enfin, l’expert devra déterminer, le cas échéant, le montant exact du crédit de TVA effectivement dû à Vestas Sénégal au titre de l’année 2022.
Un expert désigné, trois mois pour trancher
Pour mener à bien cette mission, le tribunal a désigné Olga Ayoko Akakpovi en qualité d’expert. Celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour déposer son rapport, précise Libération. Un document très attendu, qui pourrait peser lourdement dans l’issue finale de ce bras de fer fiscal.
À l’origine, une demande de restitution de plus d’1,2 milliard FCFA
Pour rappel, Vestas Sénégal Sarl, dont le principal client au Sénégal est le Parc éolien de Taïba Ndiaye, avait assigné la Dgid aux fins de restitution d’un crédit de TVA. Par courrier daté du 28 décembre 2023, la société avait sollicité la restitution d’un montant de 1 299 884 976 FCFA, correspondant à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Dans son argumentaire, Vestas soutenait que son chiffre d’affaires est essentiellement composé d’opérations liées à des exportations, ainsi que d’opérations réalisées pour le compte de son principal client local, le Parc éolien de Taïba Ndiaye, lequel bénéficie d’une exonération de TVA, rapporte Libération.
Rejets successifs de l’administration fiscale
Mais cette demande a été rejetée par l’administration fiscale le 23 avril 2024, au motif qu’elle aurait été présentée sans les documents requis ou avec des pièces ne respectant pas l’ordre chronologique. Une première demande complémentaire introduite le 4 juin 2024 connaîtra le même sort, rejetée par une décision datée du 28 août 2024.
Persistante, Vestas Sénégal a sollicité, le 7 octobre 2024, la reconsidération de sa demande et l’accord de l’autorité fiscale pour la restitution du même montant. Toutefois, par courrier en date du 16 décembre 2024, reçu le 5 mai 2025, la Dgid a informé la société que le ministre des Finances avait rejeté cette seconde demande complémentaire, invoquant les mêmes motifs, selon Libération.