Avis trimestriel de la CDP : une légère hausse des plaintes et signalements reçus


L’avis trimestriel de la commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP) parcouru par Dakaractu et conformément à son programme annuel d'activités, a examiné plusieurs dossiers de demande d'autorisation, recueilli des plaintes et rendu visite à des acteurs clés dans le cadre de la protection des informations nominatives au Sénégal. Une légère hausse des plaintes et signalements reçus est notée selon le rapport.

Dans cet avis trimestriel, plusieurs particuliers ont déposé plainte contre des entreprises établies dans différents domaines dont plusieurs dossiers clôturés au niveau de ladite structure. C’est notamment le cas de Wave dont les clientes se sont plaintes pour accès et utilisation illicite de leurs données personnelles par des personnes non habilitées. Me A.D agissant pour le compte de sa cliente B.D a déposé une plainte à la CDP contre Wave Sénégal, pour accès et utilisation illicite de données personnelles par des personnes non habilitées. Sur le fondement des dispositions des articles 33, 68, 70 et 71 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, la CDP a adressé une demande d’explication à la Société Wave Sénégal.

La Presse n’est pas épargnée. Une plainte de S.G.S a été brandie contre des sites en ligne  , relative à une information judiciaire concernant un homme, qui date de 2015. En l’espèce, le requérant précise à la CDP que les articles, qui ont été publiés avec sa photo sur ces sites internet, portent atteinte à sa vie privée. En outre, le plaignant précise qu’il n’a jamais été poursuivi dans cette affaire et que ces informations publiées sur ces sites lui portent un préjudice dans ses relations avec ses partenaires.

Sur le fondement des articles 45, 46, 36 et 69 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel, la CDP a adressé une demande d'explication à ces différents sites sur le maintien de la publication de ces articles qui portent atteinte à la vie privée du plaigant.

Par ailleurs, la CDP a transmis un courrier au Conseil pour l’Observation des Règles d’éthique et de déontologie dans les médias (CORED), à titre d’information.


Divulgation illicite de données personnelles par conjoint

M.M.S, dans sa lettre adressée à la CDP, accuse son épouse Madame A.G.S d’avoir déverrouillé son téléphone à son insu et partagé toutes ses données personnelles, ses vidéos, images et messages. Dans le cadre du traitement de ce dossier, la CDP a initié une médiation entre les époux, en vain.  La CDP a, par ailleurs, auditionné Madame A.G.S, qui a indiqué qu’elle n’a pas déverrouillé le téléphone de son mari, mais que c’est ce dernier qui lui a envoyé, par inadvertance, les vidéos, photos et messages.  À la suite des échanges avec les époux, Monsieur M.M.S a indiqué à la CDP qu’il retire sa plainte.  Le dossier est clôturé au niveau de la CDP

La même structure a reçu une plainte de Mademoiselle D.S contre S.S, relative à une divulgation illicite de ses données personnelles.

En l’espèce, c’est à la suite d’une rupture de leur relation, que le fiancé a divulgué des photos et des vidéos compromettantes de la victime sur les réseaux sociaux. Sur le fondement des articles 431-19, 431-59 et 431-27 de la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 2016 du Code pénal, la CDP a transmis le dossier au Procureur de la République et à la Division Spéciale de la Cybersécurité (DSC). Meme cas de figure ou S.C a déposé une plainte contre X auprès de la CDP, pour menaces et diffusion de vidéos intimes le concernant.

Dans sa plainte, Monsieur S.C précise que le mis en cause détient une vidéo compromettante de lui et menace de la diffuser, s’il ne lui verse pas une somme d’argent en compensation.  Ainsi, en application des articles 431-19, 363 bis et 372 de la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 2016 du Code pénal, la CDP a transmis la plainte au Procureur de la République et à la Division Spéciale de la Cybercriminalité (DSC).

Dans une lettre de plainte adressée à la CDP, une plaignante affirme que depuis le 20 juillet 2021, elle reçoit d’incessants appels téléphoniques d’inconnus lui faisant des propositions indécentes. Les auteurs de ces appels affirment qu’ils ont trouvé le numéro de la victime sur des pages Facebook de rencontres pour adultes.

Suite à une vérification, la plaignante a constaté que c’est un utilisateur de Facebook qui a collecté de manière frauduleuse ses photos et vidéos et son numéro de téléphone, et a procédé à leur publication sur les pages de rencontre pour adultes.

Ainsi, en application des dispositions des articles 362 de la loi n° 65-60 du 21 Juillet 1965 modifiant le Code pénal et 431.19, 431-27 de la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 Juillet 2016 du Code Pénal, la CDP a transmis le dossier au Procureur de la République et à la Division Spéciale de la Cybersécurité.

Le troisième trimestre de l’année 2021 est marqué par une légère hausse des plaintes et signalements reçus, dont la majeure partie sont relatifs à la divulgation illicite de données personnelles. Pour la plupart de ces plaintes, ce sont des sites d’information en ligne qui sont le plus souvent mis en cause...
Jeudi 21 Octobre 2021
Dakaractu



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