Les députés du Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi ont fait face à la presse ce lundi 24 octobre 2022 pour s’exprimer sur l'article 48 de la loi organique n®2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) définit la loi de règlement.
C’est le président du groupe, Biram Soulèye Diop qui note que le groupe accorde une importance primordiale à la présentation préalable du projet de loi de règlement pour l'exercice budgétaire de l'année 2022 avant l'examen et le vote du projet de loi de finances de l'année 2023. « Elle constitue un instrument de mesure entre les résultats obtenus et les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l'année 2023 (N+1). « Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi fait observer à l'opinion que depuis le 1er octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n'a été distribué aux députés comme l'exige la loi. Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi tient aussi à rappeler que les prérogatives constitutionnelles de l'Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes » fait savoir le pastéfien.
Ainsi, dit-il, sur le vote de la loi de règlement, l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 57 alinéa de la loi organique relative aux lois de finances dispose de soixante jours au plus, après le début de la session ordinaire unique, pour voter le projet de loi de règlement. « Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a saisi la Cour des Comptes pour s'informer auprès de son Premier Président sur la transmission ou non à l'Assemblée Nationale des documents de contrôle budgétaire suivants et qui sont nécessaires à l'examen du projet de loi de règlement : le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de Finances 2021 ; la déclaration générale de conformité des comptes de la gestion 2021 ; l'avis de la Cour des Comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance pour l'exercice budgétaire 2021 » conclut le député.
C’est le président du groupe, Biram Soulèye Diop qui note que le groupe accorde une importance primordiale à la présentation préalable du projet de loi de règlement pour l'exercice budgétaire de l'année 2022 avant l'examen et le vote du projet de loi de finances de l'année 2023. « Elle constitue un instrument de mesure entre les résultats obtenus et les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l'année 2023 (N+1). « Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi fait observer à l'opinion que depuis le 1er octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n'a été distribué aux députés comme l'exige la loi. Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi tient aussi à rappeler que les prérogatives constitutionnelles de l'Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes » fait savoir le pastéfien.
Ainsi, dit-il, sur le vote de la loi de règlement, l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 57 alinéa de la loi organique relative aux lois de finances dispose de soixante jours au plus, après le début de la session ordinaire unique, pour voter le projet de loi de règlement. « Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a saisi la Cour des Comptes pour s'informer auprès de son Premier Président sur la transmission ou non à l'Assemblée Nationale des documents de contrôle budgétaire suivants et qui sont nécessaires à l'examen du projet de loi de règlement : le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de Finances 2021 ; la déclaration générale de conformité des comptes de la gestion 2021 ; l'avis de la Cour des Comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance pour l'exercice budgétaire 2021 » conclut le député.