Assemblée nationale : La proposition de loi de la députée Aminata Touré sera traitée…




Monsieur le Président de l’Assemblée nationale

Par votre lettre PDT/Dc/cc en date du 11 octobre 2022, vous m’informiez que ma proposition de loi « limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République » sera traitée selon les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce traitement, au cas où l’argument d’inconstitutionnalité devrait être soulevé, je souhaiterais rappeler ces quelques dispositions de notre droit positif relatives à des incompatibilités fondées sur les relations familiales :

-  L’article L. 276 (alinéa 2) du Code électoral stipule « Les conjoints et alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal ».

-  L’article 12 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats stipule « les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d’une juridiction de premier degré ou d’appel, sans dispense du Président de la République, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il n’est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaître d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un allié jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement.

-  L’article 14 (alinéa 2) du décret 2020-978 portant Règlement général de la Comptabilité publique stipule « les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions ».

Ma proposition de loi parfaitement en phase avec les disposition juridiques ci-dessus participerait dans le même élan à améliorer notre système de gouvernance.

Dans l’attente donc de nos délibérations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, mes sentiments cordiaux.
Jeudi 20 Octobre 2022



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