Arrêté Ousmane Ngom : « Un arrêté ne doit pas avoir une vocation de législation » (Me Assane Dioma Ndiaye)


Suite à la demande de la Cour de Justice de la CEDEAO, l’abrogation de l’arrêté ministériel n⁰ 7580 du 20 juillet 2011 qui interdit les "manifestations à caractère politique" au centre-ville de Dakar, dans l’espace compris entre l’avenue El Hadj Malick Sy et le Cap Manuel, les organisations Amnesty International et la Ligue Sénégalaise des droits de l'homme (LSDH) ont tenté ce vendredi matin d'y apporter des précisions. 

Maître Assane Dioma Ndiaye, l'un des acteurs qui a assisté à cette rencontre, a proclamé que l'arrêté "Ousmane Ngom" n'avait plus d'avenir. Il s'y ajoute que la Cedeao a gommé cet arrêté en tranchant en faveur de la LSDH et Amnesty international. 
"C'est vrai que l'administration a un droit de police. Toutefois,  l'impératif qui est dévolu à l'administration d'assurer l'ordre public ne lui donne pas le droit de restreindre ou d'anéantir des droits fondamentaux consacré par la constitution (...) Mais d'après la position de l'État du Sénégal, il s'agit d'un arrêté éternel et vous savez tous qu'aucun pays n'a le droit de maintenir dans son ordonnancement juridique un acte manifestement illégal", a expliqué la robe noire.

Selon la Cour, "la référence à la menace pour la sécurité nationale n’est pas une baguette magique pour détourner une allégation de violation d’un droit de l’homme sans préciser la question de la sécurité nationale protégée ou que l’on cherche à protéger."

Interdisant toutes les manifestations à "caractère politique" au centre-ville de Dakar, où sont localisées la majorité des institutions gouvernementales, l’arrêté a été à la base de plusieurs interdictions de manifestation d’organisations de la société civile et de partis politiques, au cours des 11 dernières années.

Amnesty International, la ligue Sénégalaise des droits de l'homme ainsi que les organisations et les membres de la société civile présentes à la conférence de presse comptent poursuivre le combat et invitent l'État à respecter cette institution qui est la cour de justice de la Cedeao...
Samedi 14 Mai 2022
Dakaractu



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