Arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO sur la Parrainage : Les mises en garde de Me Abdoulaye Tine sur « les conséquences qu'encourt l'État du Sénégal en cas de non conformité »


Après l'arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO le 28 Avril dernier, invitant l'État du Sénégal à supprimer la loi sur le parrainage avant le 29 Octobre prochain, le président de l'Union sociale libérale, Me Abdoulaye Tine, exige le gouvernement sénégalais à se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. "L'État du Sénégal a jusqu'au 29 Octobre 2021 pour déposer son rapport. S'il ne respecte pas cette mesure nous considérons à partir de ce moment que Macky Sall est dans une posture politique et nous apporterons les réponses politiques adéquates", invite Maître Abdoulaye Tine. 

Par ailleurs, l'avocat met en garde le gouvernement sur les conséquences juridiques et économiques que pourrait engendrer le non-respect de cet arrêté de la Cour. "Si l'État du Sénégal ne dépose pas son rapport d'ici le 29 Octobre 2021, la Cour va rédiger son propre rapport pour obliger de l'État du Sénégal à supprimer la loi sur le parrainage. Dans ce cas, l'État du Sénégal va encourir des conséquences qui vont de la saisie de ses comptes bancaires à sa suspension dans le fonctionnement de l'institution sous-régionale. Même des sanctions ciblées peuvent être prises contre le Sénégal comme le cas du Mali en cas de non conformité de l'arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO", rapporte Maître Abdoulaye Tine.

Toutefois le président de l'Union sociale libérale de préciser que l'opposition et son parti entendent tirer toutes les conséquences du refus des autorités sénégalaises à se conformer à cet arrêt de la Cour de la CEDEAO.

"Nous entendons à tirer toutes les conséquences juridiques comme politiques si le président Macky Sall refuse d'appliquer l'arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. Car nous pensons que si le président Macky Sall était démocrate, il allait se prononcer sur la question après l'arrêt rendu par la Cour en  organisant une élection anticipée, car sa légitimité a été mise en branle", mettra en garde l'avocat...
Lundi 31 Mai 2021
Dakaractu



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