Arrêt de la CEDEAO sur le Parrainage : « Cet arrêt révèle des erreurs qui vicient sa teneur juridique » (Ismaïla Madior Fall)


La Cour de justice de la CEDEAO dans son arrêt rendu le 28 Avril dernier a ordonné à l'État du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage, dans un délai de six mois, en évoquant une possible violation des droits de l'homme et le droit de participation lors des prochaines échéances électorales.  Mais pour la majorité présidentielle BBY, cet arrêt révèle des erreurs graves.

"Cet arrêt, au regard du protocole qui organise les compétences et la jurisprudence de la Cour, révèle des erreurs graves qui vicient sa teneur juridique", a indiqué l'ancien ministre de la justice Ismaïla Madior Fall, qui précise que "ces erreurs sont si énormes qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à la crédibilité de cette juridiction supranationale qui, à l'échelle de l'Afrique de l'Ouest doit être une référence incontestable". 

À cet effet, l'ancien ministre garde des sceaux souligne que " la Cour a ignoré un principe élémentaire de tout droit juridique communautaire, à savoir l'autonomie politique et constitutionnelle des États qui permet à ces derniers de se doter des lois constitutionnelles de leurs choix". 
Samedi 8 Mai 2021
Dakaractu



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