Affaire Magatte Ndiaye Ndoye contre la Sonatel : Les précisions de la CDP

Une plainte pour vente de données à caractère personnel vise la SONATEL. Une information relayée par Dakaractu et qui concerne la dame Magatte Ndiaye Ndoye qui avait déposé le 17 juin une plainte pour corruption présumée contre la Sonatel, OFM Sénégal et la CDP.

La sus nommée accusant SONATEL, d’avoir vendu des données à caractère personnel à OFM qui exploitait Orange Money. La commission de protection des données personnelles revient ici sur cette affaire.


Affaire Magatte Ndiaye Ndoye contre la Sonatel : Les précisions de la CDP
NOTE CHRONOLOGIQUE
 
DOSSIER MADAME MAGATTE NDIAYE NDOYE CONTRE LA SONATEL
 
 
 
 
 
Rappel des faits :
 
 
 
1.     Plainte de Madame Magatte NDOYE NDIAYE :
 
Le 28 décembre 2015 Mme Magatte Ndiaye NDOYE  a porté plainte devant la CDP contre la SONATEL S.A pour violation de données personnelles,  par l’envoi répétitif de SMS de prospection directe.
 
Dans ladite plainte, Mme NDOYE précisait qu’elle avait également entamé, depuis le 23 mai 2014, une procédure civile devant les juridictions.
 
Mme NDOYE, reprochait à la SONATEL de lui avoir envoyé des SMS de prospection  bien qu’elle ait manifesté son opposition.
 
A cet effet, elle considérait que SONATEL avait violé, entre autres, les dispositions sur la prospection  directe de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, ainsi que la délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe. 
 
 
 
2.     Demande d’explication  de la CDP à la SONATEL
 
Suite à la plainte de Mme  NDOYE,  la CDP a adressé, par lettre n°002976/CDP du 11 janvier 2016, une demande d’explication à la SONATEL sur les messages de prospection reçus par la plaignante.
 
 
 
3.     Information à la plaignante de la demande d’explication
 
Conformément à l’article 16 de la loi 2008-12 précitée, la CDP a informé la plaignante de la suite donnée à sa plainte, notamment avec la demande d’explication envoyée à la SONATEL.
 
 
 
4.     Relance  de la SONATEL suite à la 1ère  demande d’explication
 
Par lettre n°003507/CDP du 30 mai 2017, la CDP a relancé la SONATEL sur les explications demandées.
 
 
 
5.     Réponse de la Sonatel à la demande d’explication
 
Par lettre n° 0258 SNT/DG/DRJ/DAPS7AP, la SONATEL, après investigations internes relatives aux différents SMS envoyés à la plaignante, a confirmé que cette dernière a bien reçu des SMS relatifs à des Jeux et Chat SMS venant des numéros 24240 et 22022.
 
Par ailleurs, la SONATEL a indiqué que la fonction « STOP » avec le code #111#  a été mis en place pour permettre aux clients de demander à ne pas ou plus recevoir de SMS de prospection.
 
Dans sa réponse, l’opérateur a également précisé, avoir enlevé, depuis le 11 janvier 2016, le numéro de la plaignante de sa base de donnée opt-in, afin que celle-ci ne reçoive plus de SMS sur le service Chat via le numéro court  22022 et le service Orange Football Club  via le numéro court 24240.
 
Enfin, la SONATEL a indiqué, à la fin de sa réponse, n’avoir pas enregistré sur sa plateforme de messagerie  l’opposition de la plaignante pour les autres messages reçus (relatifs à la consommation de crédit).
 
 
 
6.     Information à la plaignante et recommandations de la CDP
 
 
 
La CDP a communiqué,  par lettre n°003535/CDP du 06 juin 2016, à la plaignante les explications précitées.
 
Ainsi, la CDP a invité la plaignante à utiliser la fonction « STOP » pour s’opposer à la réception des messages concernés.
 
La CDP a également demandé  à  la plaignante  de lui signaler  les messages reçus après avoir exercé son droit d’opposition.
 
 
 
7.     Réponse de la plaignante
 
Par lettre du 08 juin 2016, Mme NDOYE a accusé réception de la lettre de la CDP l’informant de la suite donnée à sa plainte.
 
 
 
8.     Situation actuelle du dossier
 
La plaignante a clairement signifié à la CDP qu’elle n’était plus intéressée par ses interventions, étant passée à une autre étape : elle à précisé avoir, le 1er Juin 2016, saisi l’OFNAC du dossier.
 
La CDP a pris acte de la décision de la plaignante.
 
Au regard de ces faits chronologiques, la CDP a entièrement rempli son rôle et conduit la procédure selon les règles édictées par la loi. La CDP reçoit des dizaines de plaintes de même nature chaque année et les traite avec la même procédure et il n’y a jamais eu de réclamation venant de plaignants. A ce jour, la CDP n’a pas été saisie d’une quelconque affaire par l’OFNAC ou par un autre organisme. Les portes de la CDP sont grandement ouvertes à tout citoyen qui se sent bafoué dans sa vie privée ou dans la protection de ses données personnelles, et ce, sans discrimination aucune
Lundi 7 Octobre 2019
Dakar actu




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