Affaire Guy Marius Sagna : Le Forum du Justiciable juge que « son arrestation ne repose sous aucune base légale » et demande sa libération...


Le Forum du Justiciable rappelle, que conformément aux conventions internationales et au code pénal sénégalais « Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu'ils fussent commis »Autrement dit aucun citoyen sénégalais, fusse-t-il ses opinions ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas été expressément prévu par la loi. 

L’arrestation de Monsieur Guy Marius Sagna le mardi 16 Juillet par la section de recherche de la gendarmerie sur instruction du Procureur de la République et qui à ce jour bénéficie d’un deuxième retour de parquet sans aucune notification des motifs de son arrestation laisse apparaitre que son arrestation ne repose sous aucune base légale. Un fait inadmissible et relève à la limite d’une détention purement arbitraire.  

Le Forum du Justiciable, en l’absence d’élément constitutif d’une quelconque infraction notamment l’élément légal demande solennellement la libération sans délai de Monsieur Guy Marius Sagna

 

 

Fait à Dakar, le 18 Juillet  2019

Le Bureau exécutif

Jeudi 18 Juillet 2019
Dakaractu




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