ASSEMBLÉE NATIONALE : Projet de résolution portant levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko.


L’Assemblée nationale,

Saisie par lettre n° 059/MJ/SP du 09 février 2021 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, transmettant la lettre de Monsieur le Procureur  général près la Cour d’Appel de Dakar, N°005/PGDK du  09 février 2021 portant demande de levée de l’immunité parlementaire du Député Ousmane SONKO ;

 

Conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

 

Sur proposition de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ;

 

Décide de la création d’une Commission ad hoc composée de :

1. Bounama  SALL

2. Demba Babael SOW

3. Papa Biram TOURE

4. Adji Diarra MERGANE

5. Mously DIAKHATE  

6. Mamadou Oury Baïlo DIALLO

7. Dieh  Mandiaye BA

8. Aymérou GNINGUE

9. Fatou NDIAYE

10. Serigne Cheikh MBACKE

11. Moustapha Mamba GUIRASSY

 

Fait à Dakar, le 15 février 2021

Mercredi 17 Février 2021
Dakaractu




Dans la même rubrique :