ANNULATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS... DÉLAI DE 30 JOURS/ Les questions sur lesquelles le Comité des droits de l'homme a ' préféré ' rester muet en traitant de l'affaire Karim Wade


Dans leur plainte adressée le 3 septembre 2017 au Comité des Droits de l'homme des Nations-Unies, les avocats de Karim Wade, en l'occurrence Mes Michel Boyon, Cité Clédor Ly ont clairement énuméré un certain nombre de requêtes et formulé des sollicitations.

En effet, ils ont précisément souhaité que soient constatées  successivement  : la recevabilité de la Communication, la violation du droit de Karim Wade de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et sa condamnation, la violation toujours par l'État du Sénégal du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la mise  en œuvre au détriment de Wade-fils de la loi numéro 81-54 du 10 juillet 1981 créant une cour de répression de l'enrichissement illicite.

En conséquence de ce qui précède, les  avocats  ont, dans la foulée,  demandé cumulativement que soient rejetées les conclusions présentées par l'État du Sénégal, que soit réparé le préjudice subi par leur client pour violation de son droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de sa culpabilité et sa condamnation, que soit demandée à l'État l'annulation de la décision de la condamnation relative à la peine, à la contrainte par corps, aux mesures de confiscation des biens et aux dommages et intérêts prononcée contre Karim et qu'enfin que soit fixé un délai de 30 jours après la notification de la décision du Comité imparti à l'État du Sénégal pour fournir les informations nécessaires sur toutes mesures pertinentes en rapport avec les constatations.


Aujourd'hui que la décision est publiée, on se rend compte que le Comité a manqué de répondre clairement à certaines requêtes. C'est le cas notamment à celle relative à l'annulation de la décision elle-même, préférant souhaiter une révision, à l'annulation de la  contrainte par corps etc.... Ce silence laisse intacte la possibilité pour la justice Sénégalaise d'assujettir la venue de Karim Wade au Sénégal à son obligation de passer devant la caisse de Dépôts et de Consignations pour régler '' ses factures ''. L'autre omission concerne la confiscation des biens dont la décision n'a pas été aussi annulée. La principale insatisfaction se situe, cependant,  dans le délai imparti à l'État pour s'exécuter. À défaut des 30 jours demandé, le comité a parlé de 6 mois. Ce qui permet à l'État de prendre son temps, s'il 'le désirait,' jusqu'au delà de la prochaine Présidentielle. Ce choix de ne pas répondre sur ces aspects de la plainte est peut-être lié au fait que le Comité n'est pas une cour de justice qui émet de arrêts capables de s'imposer aux États signataires du Pacte.

Que le comité se soit limité substantiellement à '' constater une violation de l'article 14  paragraphe 5 du Pacte à l'égard de Karim Wade et qu'il demande à l'État du Sénégal d'informer le comité, dans les 180 jours  à compter de l'envoi de ces constatations, de toutes mesures entreprises pour leur donner suite, semble ne guère répondre à l'ensemble des attentes des avocats. Chez les libéraux, toutefois, cet acte sonne comme étant le début d'un  nouveau combat qui démarre bien, en attendant de récolter une nouvelle décision : celle de la Cour de justice de la CEDEAO.
Jeudi 15 Novembre 2018
Dakaractu



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