ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION AU CONSEIL DES MINISTRES : L’essence d’un réaménagement de l’Exécutif et de ses rapports avec le Législatif


ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION AU CONSEIL DES MINISTRES : L’essence d’un réaménagement de l’Exécutif et de ses rapports avec le Législatif
Le Conseil des Ministres présidé par le Chef de l’Etat a examiné et adopté, hier, le projet de loi portant modification de la Constitution. Une réforme qui, si elle est votée par l’Assemblée nationale, va consacrer un réaménagement majeur du pouvoir exécutif, avec la suppression de la Primature.
 
De ce que «Le Soleil» a su du contenu de ce projet de loi, quelques enseignements essentiels se dégagent.
Même si cette réforme devrait aboutir à un retour vers un régime présidentiel plus marqué, caractérisé par un Exécutif monocéphale, il n’en demeure pas moins que l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif est sauvegardé. En effet, si avec la suppression du poste de Premier ministre, l’Assemblée nationale ne sera plus habilitée à mettre en œuvre les modalités de responsabilité du Gouvernement (motion de censure, question de confiance), de son côté, le Président de la République perd son pouvoir de dissolution du pouvoir législatif, rendant ainsi irrévocable le mandat des députés. Mais…
 
Maintien de l’équilibre entre  l’Exécutif et le Législatif
 
En effet, le Gardien de la Constitution n’en est pas moins complètement désarmé s’il survenait des situations d’exception, comme la paralysie de l’Exécutif du fait d’un blocage de l’Assemblée nationale.
D’une part, eu égard aux pouvoirs exceptionnels de crise que lui confère la Loi fondamentale en son article 52 qui stipule : «Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le Président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels. Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation. Il ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder à une révision constitutionnelle. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit. Elle est saisie pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le Président. L'Assemblée peut les amender ou les rejeter à l'occasion du vote de la loi de ratification. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai. Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de l'Assemblée nationale, la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel.»
 
Saisine de l’Assemblée en procédure accélérée
 
D’autre part, le Président de la République peut se servir comme parapluie l’article 92 de la même Constitution qui dit : «Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d'Appel ou la Cour suprême. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour avis. Le Conseil constitutionnel juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes soumis à son contrôle.»
Quid des délais pour mener à terme cette réforme ?
Après le constat du maintien de l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, cette réforme introduit un acquis pour la Représentation nationale : la possibilité pour le député nommé au Gouvernement de reprendre son siège à l’Assemblée nationale à la cessation de ses fonctions ; comme c’est le cas en France et en Côte d’Ivoire, par exemple.
Cette révision constitutionnelle consacre, sans nul doute, un Président de la République superviseur direct de la politique de la Nation conduite par ses ministres. Sans écran ni intermédiaire entre eux et lui. Ce sera sous le mode de la procédure accélérée, pour ne pas dire «fast track» : d’ici la fin de la semaine, l’Assemblée nationale sera saisie. Dans le courant de la semaine prochaine, la Commission des Lois va siéger ; et la Plénière se tiendra la semaine suivante.
 
Enorme gain de temps
 
Une fois la réforme votée par l’Assemblée nationale, ce qui est prévisible eu égard à la majorité parlementaire dont se prévaut le Président de la République, va s’opérer un changement en profondeur de l'architecture du pouvoir exécutif. D’une structuration à trois niveaux (Présidence, niveau de décision ; Primature, niveau d'instruction ; ministères et Administration, niveau d'exécution, d'application et de mise en œuvre), on passera à deux niveaux : décision-instruction (Présidence) et mise en œuvre (Ministères et Administration). 
En somme, le premier niveau absorbe le second, ce qui se traduit par l’effacement d'une énorme perte de temps qui caractérise la concrétisation des directives présidentielles. Illustration : lorsque le Président donne une directive, c'est d'abord le Premier ministre qui est saisi ; ce dernier, à son tour, instruit le Secrétaire général du Gouvernement. Entre ces trois étapes, deux à trois jours peuvent s’écouler, dans le meilleur des cas de figure marqué par une réelle diligence dans le traitement.
Ensuite, le Secrétaire général du Gouvernement transmet au Directeur de Cabinet du Premier ministre. Une deuxième étape qui peut prendre trois jours, avant que le ministre, destinataire de la directive présidentielle, ne prenne possession du dossier qui, en général, reste entre ses mains trois jours en moyenne.
En somme, une directive présidentielle peut prendre une semaine à neuf jours pour parvenir à son destinataire. Et pis, presque autant de temps, pour que l’expéditeur n’accuse un retour, via le même circuit emprunté à l’aller. C’est dire que, sauf dans des cas exceptionnels, les directives présidentielles attendent deux semaines à dixhuit jours pour être concrétisées. Un procédé qui porte en lui-même une des pires tares qui gangrènent la conduite des affaires étatiques : la dilution de l'autorité à laquelle Macky Sall veut mettre un terme par une réforme à portée plus administrative et technique que politique.
 
Sgpr et Sgg, le binôme  aux côtés du Pr
 
Cette réforme mise en œuvre, les directives présidentielles parviendront à leurs destinataires en 24 heures. Last but not least, le poste de Premier ministre supprimé, disparaît le contreseing : les décrets n’emprunteront plus un circuit pour être signé par le Premier ministre, ensuite le Président de la République, mais seulement par ce dernier.
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue qui postule une prochaine hypertrophie des pouvoirs de l’Exécutif, on s’achemine, avec la révision prochaine du décret portant organisation de la Présidence de la République, vers une institution nettement plus allégée, délestée d’une faune d’agences, sauf celles en charge de la régulation, pour devenir le cœur de la réflexion stratégique, de la prospective et de l’orientation. Et au cœur de ce dispositif, un binôme qui accompagne l’action présidentielle : le Secrétaire général de la Présidence de la République, coordonnateur de l’action gouvernementale, et le Secrétaire général du Gouvernement, coordonnateur de l’action administrative. Dans la même veine, et à un échelon inférieur, les ministres seront instruits à déconcentrer davantage en direction de leurs services, pour donner corps à une réforme porteuse d’une redistribution des rôles entre le centre et les extrémités.
 
Avec LE Soleil
 
 
 
Jeudi 18 Avril 2019
Le Soleil



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