Un policier ne peut exiger que des photos soient effacées


La Cour du Québec a récemment rendu un jugement disant qu’un policier n’a pas le droit de demander à un citoyen d’effacer les photos dans lesquelles il apparaît dans le cadre de ses fonctions.
Selon l’avis du tribunal, il s’agirait d’un acte dérogatoire au «Code de déontologie des policiers du Québec».
La Cour a jugé que le motif évoqué par le Comité de déontologie policière, qui accordait le droit aux policiers d’agir de la sorte, était déraisonnable.
«Aucune règle de droit ne leur permettait d'exiger que le citoyen efface ses photographies, ce qu'ils ont fait sous la menace d'utiliser la force», peut-on lire dans le jugement citant une histoire survenue au service de police de Laval.
Samedi 11 Mars 2017
Dakaractu




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