UNION AFRICAINE : La déclaration de Mimi Touré après les élections en Île Maurice

INTRODUCTION

DECLARATION PRELIMINAIRE

1.  À l’invitation du Gouvernement de la République de Maurice, la Présidente de la Commission de l’Union africaine (UA), S.E. Dr Nkosazana Dlamini Zuma, a dépêché une Mission en République de Maurice en vue d’observer les élections législatives du 10 décembre 2014.
 
2.  Conduite par S.E. Dr Aminata Touré, ancienne Premier Ministre de la République du Sénégal, la Mission d’Observation Électorale de l’Union Africaine (MOEUA) comprend 30 observateurs. Elle est composée de parlementaires panafricains, de responsables d’organes de gestion des élections et des membres d’organisations de la société civile. Ces observateurs viennent de 19 pays, à savoir Bénin, Burkina Faso, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Éthiopie, Gabon, Libye, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nigéria, République Centrafricaine, République  Démocratique du  Congo, Sénégal, Soudan, Togo, et Tunisie.
 
3.  La Mission bénéficie de l’appui technique et logistique d’experts de la Commission de l’Union Africaine (UA), du Parlement Panafricain (PAP) et de l’Institut Electoral pour une Démocratie Durable en Afrique (EISA).
 
4.  L’évaluation de la régularité, de l’équité et de la crédibilité des élections législatives du
10 décembre 2014 est le mandat que la Mission de l’UA s’est fixée sur la base des dispositions pertinentes de la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance, qui vise à rehausser les processus électoraux en Afrique, renforcer les institutions électorales et la conduite d’élections équitables, libres et transparentes; la Déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique;  les  Directives  de  l’UA  pour  les  missions  d’observation  et  de  suivi  des élections; Et d’autres instruments internationaux pertinents régissant l’observation des élections. Elle se base également sur le cadre constitutionnel, légal et institutionnel en vigueur pour l’organisation des élections législatives en République de Maurice.
 
5.  La Mission a rencontré les autorités politiques et administratives du pays notamment Son Excellence Monsieur Kailash Purryag, Président de la République de Maurice ; Madame Mireille Martin, Ministre de l’égalité du genre ; Monsieur Y.H Aboobaker, Président  de  la  Commission  de  supervision  électorale ;  les  responsables  partis politiques en lice durant ces élections ; Monsieur Simon Springett, le Représentant Résidant des Nations Unies en République de Maurice et Dr Nomvuyo N NOKWE, doyenne du corps diplomatique et Haut-Commissaire de la république sud-africaine  à Maurice.

6.  Deux séances de partage d’informations sur le processus électoral se sont tenues le 9 et le 11 décembre 2014 entre les chefs de missions de l’UA,   SADC, SADC/PF, COMESA et de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).
 
7.  Cette évaluation préliminaire, faite au terme de l’observation des opérations de vote et de dépouillement des voix, sera suivie d’un rapport final qui sera mis à la disposition des autorités de la République de Maurice et du grand public à la fin du processus électoral.
 
II.  METHODOLOGIE
 
8.  Préalablement à leur déploiement, les observateurs ont été formés aux techniques de l’observation électorale. Ils ont également pris part à des sessions d’information sur le contexte politique et électoral de la République de Maurice. Les équipes de la MOEUA présentes dans les différentes circonscriptions ont pu interagir avec les acteurs du processus électoral au niveau local. La MOEUA   a également observé la fin de la campagne électorale, les opérations de vote le jour du scrutin et le dépouillement le lendemain des scrutins.
 
9. Le 10 décembre 2014, jour du scrutin, la MOEUA a déployé ses 11 équipes d’observateurs dans tous les 9 districts de la République de Maurice à savoir Flacq, Grand Port, Moka, Pamplemousses, Plaines Wilhems, Port-Louis, Rivière Noire, Rivière du Rempart, Savane et dans la région de Rodrigues. Au total, la MOEUA a pu observer le déroulement du scrutin dans 170 bureaux de vote.
 
III. ENVIRONNEMENT PRE-ELECTORAL
 
A. Le contexte politique
10. Les élections de 2014 ont eu lieu six mois plus tôt que prévu, à la suite de la décision du Premier ministre de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections anticipées. Cette décision a été motivée par le désir du Parti travailliste au pouvoir(MLP), en alliance avec l'opposition Mouvement militant mauricien(MMM), d'introduire des réformes constitutionnelles radicales. Ces réformes comprennent l'établissement d'un régime semi-présidentiel, avec l'élection directe du Président, l'augmentation des pouvoirs présidentiels et le remplacement du système électoral actuel en faveur de la représentation proportionnelle.
 
11. L'accord  électoral  entre  le  MLP  et  le  MMM  stipule  que  si  l'alliance  remporte  les élections avec une majorité des 2/3, elle sera en mesure de modifier la Constitution. Elle mentionne également que le leader MLP démissionnera en tant que Premier ministre pour briguer la présidence  et le leader MMM deviendra Premier ministre.
 
B. Le cadre juridique  et système électoral
12. Le cadre juridique régissant les élections de 2014 se compose d'une gamme de lois et règlements, y compris la constitution de 1968, qui a été modifiée en 2014; Règlement de l'Assemblée nationale, la loi sur la représentation de la   population, qui a été modifiée en 2014, les règles sur les élections de l’Assemblée nationale et le code de conduite pour les élections de l’Assemblée nationale.
13. La MOEAU a noté que la Constitution garantit tous les droits fondamentaux et le droit de vote au suffrage universel, direct et secret à condition que la personne soit inscrite sur la liste électorale dans sa circonscription.

14. La Constitution reconnaît l'existence des quatre communautés ethniques suivantes: hindous, sino, musulmans et la population générale comme un moyen pour assurer un niveau de représentation  des différents groupes sociaux du pays et empêcher la domination de la communauté ethnique majoritaire sur les autres groupes sociaux.
 
15. Le système législatif est constitué d’une Assemblée nationale ayant un maximum de 70 sièges. De ce nombre, 62 membres sont élus sur la base d'un système majoritaire multiple à partir de 20 circonscriptions de l'île de Maurice et une circonscription sur l'île Rodrigues. Chacune des 20 circonscriptions détient au Parlement , mais seulement deux sièges sont attribués aux élus de l'île de Rodrigues.
 
16. Un certain nombre de députés jusqu'à un maximum de huit sont choisis à l'aide d'un système connu sous le nom de «meilleurs perdants». La Commission de supervision des élections nomme les candidats non élus afin d'assurer une juste et adéquate représentation de chaque communauté de la société mauricienne. Pour bénéficier de ce système, le candidat doit déclarer son appartenance ethnique. Mais avec l’amendement de la constitution en vue de ces élections de 2014, les candidats qui n’ont pas déclaré leurs origines ne pourraient pas bénéficier de ce système.
 
17. La Mission a remarqué que les électeurs mauriciens pourront pour la première fois voter en présentant une carte d’identité ou tout document ayant une photo pouvant permettre l’identification de l’électeur. L’introduction de ce système pourrait contenir une fraude ou une éventuelle manipulation des votes. Cependant, la MOEUA a constaté que ces réformes n’introduisent pas un mécanisme efficace pour éviter le double vote comme le ferait le doigt imbibé d’encre.
 
18. La MOEUA a constaté aussi qu’il n'y a pas de dispositions juridiques visant à assurer la parité entre les sexes pour les candidats aux élections législatives.
 
19. La MOEUA a relevé que la République de Maurice n’a pas ratifié la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance, qui vise à rehausser les processus électoraux en Afrique, renforcer les institutions électorales et la conduite d’élections équitables, libres et transparentes.
 
C. L’administration électorale
20. La Constitution de Maurice stipule qu’il existe trois entités indépendantes qui sont responsables de divers aspects du processus électoral: le commissaire électoral, dont le bureau travaille en étroite collaboration avec la Commission de surveillance électorale et la Commission des délimitations des circonscriptions électorales.
 
21. La Constitution stipule que, dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire électoral ne  doit  pas  être  sous  la  direction  ou  le  contrôle  d’une  autre  personne  ou  de quelconque autorité. Cette disposition garantit formellement son indépendance. La Commission de surveillance électorale est l'organe constitutionnel chargé de superviser l'enregistrement des électeurs pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale, ainsi que la conduite des élections de ces membres. La Constitution donne la responsabilité à Commission des délimitations des circonscriptions électorales de recouper et réviser les limites des circonscriptions. La Mission a constaté que  la dernière révision des limites a été menée en 1986. En conséquence, les élections de 2014 à l'Assemblée nationale se tiendront sur la base des anciennes limites des circonscriptions.

22. La MOEUA a constaté que la population mauricienne et les parties prenantes du processus électoral ont un niveau de confiance élevé dans les organes de gestion des élections.  Le niveau de préparation et d'organisation de  ces organes était remarquable. La MOEUA a noté que le jour des élections, la logistique était irréprochable et les centres et bureaux de vote étaient bien organisés. La répartition et la liste des lecteurs affichée devant les bureaux de vote et ce, par ordre alphabétique est très efficace.
 
D. La délimitation des circonscriptions
23. La MOEUA  a remarqué qu’iI existe des disparités significatives entre la taille de la population de certaines circonscriptions bien qu'elles aient le même poids de la représentation  au Parlement. Par exemple, les circonscriptions de  Savane/Rivière Noire et Pamplemousse/Triolet ont respectivement 62524 et 62092 électeurs, alors que Port Louis Maritime/Port Louis Est et Port Louis Sud /Port Louis Central ont 23112 et 25470 électeurs respectivement. Toutes   les quatre circonscriptions ont chacune trois représentants à l'Assemblée nationale.  L'île de Rodrigues, avec 28785 électeurs, ne dispose que de deux sièges au Parlement.
 
E.  Les candidats
24. Pour les élections législatives de  2014, deux alliances de partis politiques, 69 partis politiques et 739 candidats se sont inscrits auprès du Commissaire électoral. Les partis politiques et les candidats indépendants sont autorisés à concourir. La MOEUA n'a reçu aucune plainte sur le processus de soumission des candidatures.
 
F.  La  campagne électorale et son financement
25. Il n'y a pas de période spécifique établie par la loi pour la campagne électorale, ni un temps donné pour mettre fin aux activités de la campagne. La Mission a noté que la loi mentionne simplement que le jour du scrutin les activités de campagne ne sont pas autorisées à moins de 200 mètres de centres de vote. Cependant, la loi est muette sur le port de vêtements aux couleurs du parti, ou des contacts entre les candidats et les électeurs à l'intérieur des bureaux de vote.
 
26. La  MOEUA  a    constaté  qu’il  n’existe  aucune  législation  spécifique  régissant  le financement des partis politiques et des candidats. La loi sur la représentation populaire de 1968 réglemente le financement des campagnes électorales, mais ne prévoit que des plafonds sur les dépenses de la campagne électorale. De plus la MOEUA a relevé qu’il n'y a pas de financement public des partis politiques et des campagnes électorales en république mauricienne. Cette situation ouvre la porte à l'influence indue de l'argent privé dans les élections et dans la sphère de l’élu.
 
G. La participation de la femme et les droits des minorités
27. La Mission a noté que représentation des femmes s’est améliorée au cours des cinq dernières élections : le pourcentage de femmes au parlement est passé de moins de
5% en 1991 à près de 19%en 2010.La MOEUA a constaté qu’en 2014 ce pourcentage est de  17,32% alors qu’au cours de dernières élections en 2010, 11% des candidats étaient des femmes. Toutefois, la MOEUA a relevé que ces chiffres sont encore très loin de l'objectif de parité établie à la fois dans la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et le Protocole de la SADC sur le genre et le développement. Par ailleurs, les partis politiques sont également dominés par les hommes car il y a très peu de femmes comme chefs de parti.

28. La MOEUA a constaté que la femme est mieux représentée au sein  de l’organe de la gestion des élections qu’en politique: neuf sur 19 membres de la Commission de surveillance des élections sont des femmes.
 
29. La MOEUA a noté les efforts de l’organe de la gestion des élections d’avoir installé un bureau de vote  pour les personnes ayant un handicap dans chaque centre de vote le jour du scrutin.
 
H. La société civile et le processus électoral
30. Les  organisations  de  la  société  civile  sont  traditionnellement  impliquées  dans  le processus électoral et plus précisément en matière d’éducation civique et électorale ainsi que d’observation électorale. La loi électorale de la république mauricienne ne permet pas la conduite d’une observation citoyenne. Cependant, la MOEUA a noté que les organisations de la société civile mauricienne n’ont pas été impliquées dans le processus électoral de 2014 conformément à la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui préconise la création des conditions légales propices à l’épanouissement de ces organisations en vue d’une participation effective des citoyens au processus démocratique et à la gestion des affaires publiques.
 
I.   Les medias
31. L’article 1 du code de conduite pour les élections de 2014 prévoit un accès équitable aux médias publics et privés  et  une  couverture  équilibrée  des opinions politiques.  La MOEUA a constaté que la répartition du temps d'antenne aux partis et aux candidats pour  des  émissions  de  propagande  et  de  campagne  sur  le  radiodiffuseur  public national n’est pas réglementée par la loi, mais plutôt par le radiodiffuseur lui-même en consultation avec les partis et les candidats.
 
32. La MOEUA a noté que les critères d'attribution de temps d'antenne comprennent non seulement le nombre de sièges des partis politiques et des candidats en lice, mais aussi le nombre de sièges détenus actuellement par les députés. Cela donne clairement un avantage aux grands partis et ceux plus ancrés au sein de la population par rapport aux petits partis et aux candidats indépendants.
 
IV. Le scrutin et le dépouillement
 
33. Les Mauriciens sont allés aux urnes le 10 décembre 2014 dans une atmosphère calme et conviviale. Au regard des observations faites dans 170 bureaux de vote visités dont 40% en milieu rural, la MOEUA présente dans les points suivants ses constats sur le déroulement de ce scrutin :
 
A. La localisation et l’accessibilité des bureaux de vote
34. La plupart des bureaux de vote étaient situés dans des écoles à proximité des lieux de résidence des électeurs. Ils étaient aménagés de manière à assurer la fluidité des opérations de vote.  La Mission a noté que dans chaque centre de vote, il y avait un bureau de vote dédié aux personnes en situation de handicap.
 
B. L’environnement de bureaux de vote
35. Dans tous les bureaux de vote observés par la Mission, l'environnement était calme et paisible. Il n’y avait des files d'attente que dans 18% des bureaux de vote visités, et le personnel de sécurité était présent mais discret. Les observateurs ont noté qu’il y avait des activités de campagne autour des centres de vote dont 16% à une distance non réglementaire.

C. L’ouverture des bureaux de vote
36. La Mission a noté que la présence des agents des partis politiques et des candidats était autorisée dans les bureaux de vote avant l'ouverture afin d'exercer leurs fonctions sans entrave. La Mission a constaté que toutes les urnes étaient vides avant le début du vote et correctement scellées.
 
D. Les délégués des partis politiques et les observateurs
37. Les délégués des partis politiques étaient présents dans tous les bureaux de vote visités par la MOEUA. La représentation de tous les partis en lice n’était pas systématique. L’atmosphère de convivialité entre les délégués des différents partis présents dans les bureaux de vote a contribué au bon déroulement des opérations de vote dans l’ensemble des bureaux visités par la Mission de l’UA.
 
E.  Le matériel électoral
38. Les observateurs ont noté que le matériel électoral était disponible à temps et en quantité suffisante  tout au  long  de  la journée  des élections. Les  scrutateurs  des bureaux de vote et les délégués des partis politiques avaient une copie de la liste électorale, ce qui a contribué à confirmer l’identité de l’électeur.
 
F.  Le personnel électoral
39. La MOEUA a noté la présence des membres du bureau de vote en nombre suffisant.
Les membres des bureaux de vote visités par la MOEUA ont fait preuve de professionnalisme et de maîtrise des procédures de vote.
 
40. Les observateurs de l’Union africaine ont relevé que le personnel des bureaux de vote était à la hauteur de leur tâche et interagissait normalement avec les parties prenantes aux élections, notamment les délégués des partis politiques et les observateurs.
 
G. Le déroulement du vote
41. La bonne compréhension des procédures de vote et l’ambiance paisible qui régnaient dans les centres et bureaux de vote ont permis le bon déroulement du scrutin. À aucun moment du scrutin, le vote n’a été interrompu ou perturbé. Tous les bureaux de vote sont restés ouverts jusqu’à l’heure légale de clôture.
 
42. La Mission a observé qu’aucun électeur n’a été privé d’exercer son droit de vote.  De plus, le secret du vote a été préservé dans tous les bureaux de vote visités.
 
43. La Mission a relevé que des signes de campagne ont été observées à l'intérieur de
17% des bureaux de vote observés, principalement des agents de certains partis politiques arborant des tee-shirts aux couleurs de leur parti respectif. Dans un centre de  vote,  un  candidata  été  observé  serrant  les  mains  des  électeurs.  Toutes  ces activités ne sont pas interdites par la loi, mais peuvent être perçues comme une forme déguisée de campagne.
 
H. La participation des femmes
44. Les femmes étaient représentées de manière remarquable en qualité d’électrices, de déléguées (74%) des partis politiques et de membres des bureaux de vote (63%). Dans tous les bureaux visités, la Mission a noté avec satisfaction que les femmes membres des bureaux de vote étaient représentées tout au long de l’échelle occupant ainsi les différentes fonctions dont  celle de président.

I.   La participation électorale
45. La MOEUA a noté que la participation de l’électorat de 73,11% est forte au regard des élections  dans  plusieurs  pays  africains  mais  elle  est  en  baisse  par  rapport  aux élections antérieures à Maurice.
 
J.  La sécurité
46. La présence des forces de l’ordre a été constatée dans tous les centres de vote où les observateurs ont été déployés. Elle a été discrète tout au long de la journée.
 
K. La clôture du scrutin
47. Tous les bureaux de vote visités par les équipes de la MOEUA ont fermé à 18 heures, heure légale de clôture dans les 20 circonscriptions de l’Île Maurice et à 17 heures pour l’Île de Rodrigues.
 
48. La MOEUA a noté qu’au moment de la clôture, tous les bureaux de vote observés étaient calmes et paisibles. Il n'y avait pas des files d'attente et les membres de la police étaient présents partout, mais de manière discrète. Les observateurs et les délégués des partis politiques et candidats ont été autorisés à suivre les opérations de clôture sans entrave.
 
49. La Mission a remarqué que les présidents de centres de vote ont suivi toutes les procédures prescrites, y compris la pose des scellés sur les urnes, la comptabilisation de bulletins de vote non utilisés, l'emballage et la mise sous plis de toute la documentation et sa remise aux présidents de centres de dépouillement.  De plus, la Mission a noté que les délégués des partis politiques et des candidats ainsi que les observateurs ont été autorisés à suivre le convoyage des urnes aux centres de dépouillement. Elle a aussi remarqué que les urnes et autres matériaux   électoraux ont été verrouillés en toute sécurité dans les pièces de stockage.
 
 
L. Le dépouillement
50. Le dépouillement s’est bien déroulé conformément au règlement sur les élections de l'Assemblée nationale qui prévoit que le dépouillement des votes ait lieu le lendemain du scrutin et ce, de 8 heures à 18 heures, dans des centres désignés à cette fin. La Mission a noté l'efficacité du système centralisé utilisé dans le contexte particulier de la République de Maurice.  Aucun fait important qui pourrait avoir une incidence négative sur la sécurité, la transparence et la précision du processus de dépouillement n’a été observée.
 
Recommandations :
 
La MOEUA recommande au Parlement de :
-     Ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance, qui vise à rehausser les processus électoraux en Afrique, renforcer les institutions électorales et la conduite d’élections équitables, libres et transparentes.
-     Réformer le cadre juridique afin d'assurer la parité des sexes à l'Assemblée nationale conformément à l'article 29 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et le Protocole de la SADC sur le genre et le développement.
-     Reformer la loi électorale afin que le dépouillement des votes ait lieu dans les bureaux de vote immédiatement après la clôture de vote pour se conformer aux principes internationaux pertinents régissant l’observation des élections démocratiques.