Statut des magistrats, organisation judiciaire et création de Tribunaux de commerce : Les députés adoptent trois projets de loi


Statut des magistrats, organisation judiciaire et création de Tribunaux de commerce : Les députés adoptent trois projets de loi
La réforme de la Justice se poursuit. Les députés ont adopté, ce lundi, le projet de loi organique portant statut des magistrats. C'est au nombre de 94 voix dont 37 qui ont voté par procuration que le texte a été adopté par l'Assemblée nationale. Idem pour le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d'Appel et celui fixant l'organisation judiciaire.  

Des observations et autres remarques de députés n'ont pas empêché l'adhésion de la majorité des parlementaires, qui ont opté pour l'adoption du projet de Loi organique n°11/2017 modifiant les articles 75 et 77 de la Loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats. 
Pour le projet de Loi n°12/2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la Loi n°2014-26 du 3 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire, il a aussi été adopté à l'unanimité.  À noter que l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble des dispositions. Il en est de même pour le projet de Loi n°13/2017 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d'Appel. Tous les articles des différents titres ont été adoptés.

Devant la représentation nationale, Me Sidiki Kaba a indiqué les grandes lignes du projet de Loi modifiant certaines dispositions du statut des magistrats. Ce statut revalorise, dit-il, certains emplois judiciaires et en crée de nouveaux. A l'attention des députés, le ministre de la Justice a expliqué que le nouveau texte portant  statut des magistrats est une anticipation à la création des Tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel. Pour lui, il fallait prendre en compte les emplois créés dans les nouvelles juridictions commerciales. 
"Les textes que nous défendons ici (devant l'Assemblée nationale) sont bien acceptés par les magistrats. Il n'y a aucune contestation et il n'y a pas d'impacts négatifs", rassure le Garde des Sceaux. Il est d'avis que le texte va permettre à la Justice de sécuriser l'environnement des affaires dans le cadre de la mondialisation. Selon Me Sidiki Kaba, avec la création des Tribunaux de commerce, les magistrats statuant en matière commerciale vont être élevés à des grades comparables à ceux de leurs homologues des Tribunaux de droit commun. Des magistrats, notamment un procureur et un président, ont été déjà nommés, si l'on en croit le ministre de la Justice. 
Lundi 19 Juin 2017
Dakar actu




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