Sous le coup de trois chefs d’inculpation : Ce qu'encourt Ndèye Khady Guèye

Inculpée et placée sous mandat de dépôt pour escroquerie aux deniers publics sur 1,8 milliard FCFA, détournement de deniers publics pour 1,5 milliard FCFA et blanchiment de capitaux, l’ancienne directrice du Fpe risque de passer les années à venir en prison. Mais aussi de perdre tous ses biens.


Sous le coup de trois chefs d’inculpation : Ce qu'encourt Ndèye Khady Guèye
L’ancienne directrice du Fonds de promotion économique (Fpe), Ndèye Khady Guèye est vraiment assise sur des braises. Inculpée par le Doyen des juges d’instruction et envoyée au Camp pénal pour trois griefs, la fille de Léna Fall risque de vivre les pires moments de sa vie si toutefois elle se fait condamner.

A en croire l’Observateur parcouru par Setal.net, le délit d’escroquerie risque de lui coûter cher, d’autant qu’elle encourt un à cinq de prison et d’une amende de 100 000 à 1 million de francs CFA. Cette infraction est punie par l’article 379 du code pénal.

Au sujet du blanchiment de capitaux qui est réprimé par l'article 37 de la loi n°2004609 du 06 février 2004, il peut valoir à Ndèye Khady Guèye un emprisonnement de 3 à 7 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Quant à la troisième infraction, indique l’Obs, elle est prévue par l’article 152 du Code pénal et pourrait mettre l’ancienne tête de liste du Pds lors des dernières législatives dans la dèche et pour cause. Une amende de 20 000 à 5 millions sera toujours prononcée contre elle, si elle est bien sûr déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés.

La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés en totalité au moment du jugement.

L'application des circonstances atténuantes est subordonnée à la restitution des biens ou au remboursement, avant jugement, du tiers au moins de la valeur détournée ou soustraite. Le bénéfice du sursis ne pourra être accordé qu'en cas de restitution ou de remboursement avant jugement des trois quarts au mois de la dite valeur, note l'article 155 du code pénal qui ajoute que la demande de libération conditionnelle ne sera recevable qu’après restitution ou remboursement de l’intégralité de ladite valeur.
setal.net




Jeudi 7 Février 2013
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1.Posté par immo le 07/02/2013 11:50
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2.Posté par guéne le 07/02/2013 12:02
ndéye khady ne récolte que ce qu'elle a semé,elle a bloqué tous les biens de son défunt père professeur samba ndoucoumane guéye et voulait les acheter contre l'avis de la famille,résultat des courses,l’héritage de feu son défunt père n'est toujours pas fait.Elle snobait les habitants de la sicap baobabs en allant chercher une base à gueule tapée car impossible dans notre quartier.ses parents ne disent pas du bien d'elle

3.Posté par ISO le 07/02/2013 12:14
ce qui est très grave c'est de se poser la question combien de temps cette femme est restée a la tete de cette structure sans qu'un audit révèle ces détournements et malversations.Donc la solution est que des verrouillages soient miseS en place pour que ces phénomènes ne se reproduisent plus c'est cela la gestion prevoir

4.Posté par SOLUTION le 07/02/2013 12:55
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5.Posté par TECHNICIEN le 07/02/2013 13:21
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6.Posté par Ramatou xel daloul le 07/02/2013 19:01
Niaw. Bien fait pour toi garce putain de la republique lesbienne menteuse falsificatrice de cv. Qui dit avoir sa maitrise a 21 ans. doulkatt.tu as cartouche a la fac.tu n as que le bac.tu vas crever 10 ans en prison et ressortira aussi pauvre qu en 2000 quand tu etais chomeuse. Tes amants ousmane ngom, Pape Diop djibo ka Lamine Faye Tyson ne pourront rien faire pour toi.ndomaram.akh nitt gni ga Dom torokhal mola diapeu.satieu bou Bon bi.



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