SANCTION DE PRÈS DE 14 MILLIARDS F CFA DE L'ARTP : Les précisions de la SONATEL

Sanction de l’ARTP pour violation des dispositions du décret précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs


SANCTION DE PRÈS DE 14 MILLIARDS F CFA DE L'ARTP : Les précisions de la SONATEL

L’ARTP a notifié à Sonatel ce mardi 13 Juillet 2016, la décision N° 2016-002 signée en date du 19 mai 2016  portant  sanction de Sonatel pour violation  des dispositions du décret N° 2014-770 du 14 juin 2014, précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs.

La sanction porte sur une amende d’une valeur de 13 959 000 000 de FCFA et  correspondrait  à 3% du chiffre d’affaires 2015 de l’entreprise.

Sonatel tient à rappeler qu’elle a procédé à  la mise en conformité progressive de l’ensemble des points soulevés par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes dès le mois de décembre 2014. Il s’agissait notamment :

  • du retrait du SVI (serveur interactif) qui permettait de traiter les demandes des clients de manière plus efficace ;
  • de la gratuité des appels dirigés vers le 1441 et le 1413 ;
  • de la continuité du service Client 24 heures sur 24.

 

Durant toute la période de mise en conformité, Sonatel a régulièrement tenu des réunions   d’information  avec l’ARTP entre 2014 et 2015. 

Malgré la complexité des tâches à mener (renégociation de contrats en cours avec les prestataires des centres d’appels et mise en place de nouveaux plateaux dans un délai très court), Sonatel est à ce jour, totalement conforme aux dispositions du décret ci-dessus cité.

 

Face à cette situation et convaincue qu’un dialogue permettra de résoudre cette incompréhension, Sonatel envisage de faire un recours hiérarchique à cette décision.

 

 

 

Jeudi 14 Juillet 2016
Dakaractu




1.Posté par bambino le 15/07/2016 08:23
BANDE DE TRICHEURS
DECLAREZ TOUTES VOS LIAISONS FH ET PAYEZ LES.C TOUT!

2.Posté par NE PAS OUBLIER le 15/07/2016 09:30
Toutes les entreprises créées en Europe par des Sénégalais vont subir des contrôles
- fiscaux
- sociaux
- d'hygiène

Tous les Sénégalais qui se rendent d'Europe en Afrique vont être fouillés au corps pour savoir s'ils violent ou pas le contrôle des changes

Tous les Sénégalais qui vivent en Europe vont subir des contrôles fiscaux pour savoir s'ils déclarent à leur pays de résidence fiscale les biens immobiliers ou / et entreprises ou / et capitaux qu'ils possèdent au Sénégal




3.Posté par Rosaire Didier Diouf le 15/07/2016 09:48
pas de recours possible payer simplement puisqu'en europe plus précisément en france vous avez été condamnée mais vous n'avez pas fait appel de la décision car c'est un délit flagrant. Vous acceptez que orange paye a l'état français mais pas à l'état sénégalais. Bigre!!!

4.Posté par kara faure le 22/07/2016 19:12
@ rosaire pas d'amalgame si nous discutons sans passion et partie pris il possible de faire un recours d'une décision administrative ou pénale.
En Europe précisément en France c'est l'entreprise orange France qui a été condamné pas l'entreprise sonatel qui est une entreprise de droit sénégalais. ..alors pourquoi cette comparaison
Si sonatel doit payer au sénégalais il faudra que la sanction soit confirmée après épuisement de toutes les voies de recours et vous savez que sonatel va se battre avec ses armes conventionnelles et ses juristes



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