COMMUNIQUE DE PRESSE
Par un arrêt rendu ce mercredi 24 décembre 2014, la Chambre d’accusation a infirmé l’ordonnance de la Chambre d’instruction prise le 28 octobre portant sur la restitution des armes à feu composées de :
- Une AK47 de calibre 62
- Une DRAGONOV de calibre 7/ 62 mm
-Un FAL de calibre 7/ 62 mm
-Un lot de 74 cartouches de 7/ 62 mm,
-Trois chargeurs garnis et un sac en plastique contenant 24 balles
Selon la Chambre d’accusation, l’inculpé a sollicité la restitution sans justifier d’une autorisation administrative pour la détention de ces armes destinées à un usage militaire. Aussi, elle a considéré que la mise sous -main de justice de ces armes est encore utile à la manifestation de la vérité.
Les conseils de Hissein Habré avaient demandé, par requête en date du 08 octobre 2014, la restitution des objets saisis lors de la perquisition effectuée aux domiciles et dépendances de leur client. En réponse, la Chambre d’instruction
Par un arrêt rendu ce mercredi 24 décembre 2014, la Chambre d’accusation a infirmé l’ordonnance de la Chambre d’instruction prise le 28 octobre portant sur la restitution des armes à feu composées de :
- Une AK47 de calibre 62
- Une DRAGONOV de calibre 7/ 62 mm
-Un FAL de calibre 7/ 62 mm
-Un lot de 74 cartouches de 7/ 62 mm,
-Trois chargeurs garnis et un sac en plastique contenant 24 balles
Selon la Chambre d’accusation, l’inculpé a sollicité la restitution sans justifier d’une autorisation administrative pour la détention de ces armes destinées à un usage militaire. Aussi, elle a considéré que la mise sous -main de justice de ces armes est encore utile à la manifestation de la vérité.
Les conseils de Hissein Habré avaient demandé, par requête en date du 08 octobre 2014, la restitution des objets saisis lors de la perquisition effectuée aux domiciles et dépendances de leur client. En réponse, la Chambre d’instruction
avait ordonné la restitution partielle des scellés. Le Procureur général s’était opposé à la restitution des armes à feu en relevant appel de ladite décision.
Par un autre arrêt rendu le même jour, la Chambre d’accusions a, en outre, donné acte au Procureur général de son désistement d’appel relativement à l’audition de M Abdoul Mbaye.
Fait à Dakar, le 24 décembre 2014
Le Coordonnateur de la Cellule de communication
Par un autre arrêt rendu le même jour, la Chambre d’accusions a, en outre, donné acte au Procureur général de son désistement d’appel relativement à l’audition de M Abdoul Mbaye.
Fait à Dakar, le 24 décembre 2014
Le Coordonnateur de la Cellule de communication
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