La Chambre d’accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat Tchadien, confirmant ainsi la décision rendue en 1er instance, par la Chambre d’instruction des Chambres africaines extraordinaires. A travers un communiqué parvenu à Dakaractu, les Chambres Africaines Extraordinaires ont expliqué ainsi les raisons sur lesquelles se base la Chambre d’accusation.
La Chambre d’accusation fonde son rejet sur le motif que le crime de pillage n’étant visé ni dans le réquisitoire introductif, ni dans l’inculpation posée par la Chambre d’instruction nous dit la communiqué. Ainsi, l’Etat du Tchad ne saurait, à sa convenance et par le biais d’une constitution de partie civile, étendre les poursuites à des infractions non envisagées par le ministère public qui a, seul, le pouvoir de déclencher l’action publique.
L’ancien président tchadien Hisséne Habré est placé sous mandat de dépôt depuis le 02 juillet 2013, pour crime de guerre, crime contre l’humanité et crime de torture.
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