Régime juridique du mandat de dépôt : Le forum du justiciable parle d’une politique ne protégeant pas assez les droits de l’inculpé


Régime juridique du mandat de dépôt : Le forum du justiciable parle d’une politique ne protégeant pas assez les droits de l’inculpé
A la suite du mandat de dépôt contre le Maire de Dakar Khalifa Sall qui a été envoyé à Rebeuss, le forum du justiciable s’est fendu d’un communiqué pour indiquer que le régime juridique du mandat de dépôt « pose un véritable problème au Sénégal ».   En ce sens indique la note « que l'inculpé ne peut pas en l'état actuel de notre législation, attaquer immédiatement par voie d'appel la décision du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ».
 
Prenant en référence le droit où l'inculpé a la possibilité de faire appel devant la chambre d'accusation pour contester le bien fondé du mandat de dépôt délivré contre lui, il est aberrant qu’au Sénégal « l'inculpé ne dispose pas du pouvoir de contester immédiatement une décision aussi grave qui va à l’encontre de la présomption d'innocence et qui porte atteinte à sa liberté » ajoute la même source.
 
 « Cette politique pénale visant à exclure l'appel de l'inculpé, est d'essence répressive et ne protège pas suffisamment les intérêts de la défense qui, ne dispose pas immédiatement de voies pour attaquer la décision du juge d'instruction lui faisant grief » assure le forum.
 
Pour finir, indique Boubacar Ba et ses camarades, des aménagements devraient intervenir allant dans le sens de la prise d'ordonnance de placement en détention provisoire dont l'inculpé pourrait faire appel devant la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré. 
Mercredi 8 Mars 2017
Dakar actu




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