Rapport Cour des comptes 2017 : La valse des dysfonctionnements à la Dage du ministère des Mines et de l'Industrie sur la période 2011-2015.

Selon les observations de la Cour des comptes, des dysfonctionnements notables ont été constatés dans bien des secteurs. Par exemple, la Dage du ministère de l'Industrie et des Mines, sur les exercices de 2011 à 2015, n'avait pas de fondement juridique. Pourtant, le directeur, en l’occurrence Amadou Bamba Diop a indiqué que le texte en question a été élaboré et introduit dans le circuit administratif en vue de son adoption par les autorités compétentes conformément aux dispositions de la circulaire numéro 008/PM/SOG/SGA du 12 juin 2001 relative à la procédure d'élaboration et d'enregistrement des projets de loi et de décrets. Il s'agit là donc, d'un retard accusé dans l'adoption du texte. Dans tous les cas, la Cour des comptes trouve urgent d'adopter un texte qui organise juridiquement la Dage. Mais c'est loin d’être le seul écart dans cette direction.

D’après le rapport lu à Dakaractu, le recrutement des chauffeurs n'a aucun rapport avec les besoins du service. Rappelant que la Dage du ministère de l'Industrie et des Mines, dans la période évaluée, compte 18 agents dont cinq non fonctionnaires et dix contractuels à durée indéterminée, la Cour des comptes dit avoir compté neuf chauffeurs recrutés sur les ressources du Fonds de Développement Géologique et Minier (FDGM), soit 50% du personnel. Comme justificatif, le directeur a argué que ces chauffeurs étaient utilisés par d'autres agents et services du ministère. Un argument qui n'a pas convaincu la Cour des comptes selon laquelle, « les ressources du FDGM doivent davantage servir son objectif au lieu d'être utilisées dans le recrutement de chauffeurs contractuels ».

Gestion du personnel par deux agents différents

À cela s'ajoute la gestion du personnel par deux agents différents, à savoir le chef du personnel et le gestionnaire du FDGM. Le premier s'occupe des agents recrutés de la Fonction publique tandis que le second gère les agents contractuels engagés par le FDGM. Mais de l'avis de la Cour des comptes, cette fonction doit revenir au chef du Personnel pour une bonne maîtrise de la gestion des ressources humaines.

Venons en à la gestion budgétaire. Dans ce chapitre, la Cour des comptes a décelé un manque de traçabilité des opérations et a noté des anomalies dans la prise des actes de nomination des administrateurs de crédits. Au titre de l'absence de traçabilité des opérations budgétaires, la Cour a éprouvé des difficultés pour entrer en possession des documents budgétaires pouvant renseigner sur les dotations de crédit pour la période sous revue, à l'exception de ceux relatifs aux années 2014 et 2015. La Cour des comptes fait remarquer que les documents concernant les années 2011 à 2013 restent introuvables, en violation de la reglementation en vigueur qui exige la conservation des archives administratives pour une période d'au moins dix ans. Ces manquements ont été aussi notés au sein des services régionaux des mines de Kédougou et Matam. Une situation qui se justifierait par les différents réaménagements du département des Mines pour former d'autres ministères sans que la conservation des documents administratifs, comptables et financiers des gestions antérieures ne soit prise en compte. Est ce fait à dessein pour effacer des traces ?

En attendant d'avoir une réponse, la Cour des comptes décèle des anomalies dans les arrêtés portant nomination d'administrateurs de crédits. 

À ce niveau, c'est le ministre qui est épinglé pour avoir pris par arrêté, plusieurs actes de délégation de ses compétences d'administrateur de crédits à des agents relevant de son autorité, notamment ses directeurs. Or, le décret visé par le ministre ne prévoit nulle part la fonction d'administrateur des crédits. Par ailleurs, il est noté l'absence d'un mécanisme de centralisation de l'information budgétaire et financière susceptible de nuire à la qualité de la gestion. Ce qui a pour effet de faire des directeurs techniques des administrateurs de crédits qui leurs sont alloués. Pour la Cour des comptes, il était plus judicieux de confier à la Dage une fonction de centralisation de l'information pour avoir une vue d'ensemble de l’exécution des 

crédits du ministère.

Le clou de ce registre réside dans l’arrêté numéro 01428MIM/DAGE du 02 février 2015 qui nomme le Directeur des Mines et de la Géologie administrateur des crédits et dépenses de personnel et de fonctionnement de la Direction de la Promotion et de la Prospection minière. Selon la Cour des comptes, cette décision est expliquée par l’inexistence juridique de la direction en question en l'absence du décret portant organisation du ministère des Mines. Cette situation, termine la Cour des comptes, démontre l'urgence d'un décret sur l'organisation du ministère.

L'organe de vérification des comptes et de contrôle de la gestion des organismes publics a aussi fait cas des anomalies et des irrégularités dans la tenue de la comptabilité des matières.

À ce titre, il est relevé qu'au sein de la Dage, le comptable principal des matières ne centralise pas périodiquement ou en fin de gestion les écritures des comptables des autres directions. Or, à en croire la Cour des comptes, l'absence de centralisation peut compromettre le respect de l'article 13 de l'instruction numéro 004 MEF/DGF/DMTA du 08 mars 1988 portant application du décret numéro 81-844 du 20 août 1981 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l’État modifié, qui impose aux comptables des matières de s’assurer de la tenue des inventaires généraux et de la concordance entre les écritures et l'existant. L'absence de carnet de bord s'est invitée aux constatation de la Cour des comptes. Qui s'est émue des dotations de carburant dépassant la limite réglementaire.

Plus de carburant qu'il n'en faut

Elle a constaté que certaines dotations ont dépassé la limite maximale de 350 litres par mois pour les véhicules de fonction en violation de l’instruction numéro 19 PM/SGG/BSC du 05 novembre 2008 portant application du décret numéro 2008-695  du 30 juin 2008 réglementant l’acquisition, l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à certaines utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service. Le décret en question précise que la dotation maximale en carburant, pour des véhicules de fonction est fixée à 350 litres par mois, tournées non comprises.

Le code des marchés publics méprisé

S'agissant des marchés publics, la Cour des comptes a constaté que les dépenses exécutées pour la gestion 2014 s’élèvent à 318 540 226%20540%20226  FCFA et à 235 756 760%20756%20760  FCFA en 2015, soit une baisse de 26%. en 2014, il a été relevé que la procédure de demande de renseignement et de prix a été largement utilisée, dans une proportion de 74% contre 26% pour la procédure d'appel d'offres. En 2015, les DRP à compétition ouverte représentent un total de 71% contre 29% pour les DRP à compétition restreinte. Des dysfonctionnements ont ainsi été notés dans l'organisation et la passation des marchés publics, fait remarquer la Cour des comptes. Plus loin, la Cour des comptes ne comprend pas le cumul incompatible des fonctions de membre de commission et de personne responsable des marchés. 

Pour exemple, le sieur Alhousseyni Diallo a cumulé les fonctions de membre de la commission des marchés et de personne responsable de passation des marchés sur le marché relatif aux travaux de reprise des installations réseaux et câblages des locaux du cabinet du service régional des Mines de Dakar et de la Direction du Redéploiement industriel. Un marché de 22 997 020%20997%20020  FCFA. 

Le manque de rationalité dans la gestion de la commande publique a aussi attiré l'attention des contrôleurs selon qui, la plupart des dépenses des services du Ministère de l'Industrie et des Mines font l'objet de marchés séparés alors qu'elles concernent des acquisitions de même nature. Ils comprendraient que la Dage les centralise en courant à des commandes groupées pour plus d'efficacité et d'efficience. Quid des marchés passé en violation du Code des marchés publics ? 

Selon la Cour des comptes, deux marchés de fournitures de bureau ont fait l'objet de procédures différentes, en violation du code des marchés publics. Elle cite le marché d'un montant de 2 999 973 FCFA relatif à l'acquisition de fournitures de bureau qui a été attribué au fournisseur Gouye Mbinde et passé par Demande de renseignement et de prix (DRP) et celui qui a trait à l'acquisition de fournitures de bureaux et de consommables informatiques confié à l'entreprise Dismat pour un montant de 35 678 869%20678%20869  FCFA. Il s'y ajoute le fractionnement de marché. 

En 2014, des acquisitions de mobiliers et matériels de bureau ont fait l'objet de deux DRP séparés, s'offusque la Cour des comptes. 

Le premier est confié à ADM MULTISERVICES pour un montant de 11 741 000%20741%20000  FCFA alors que le second est revenu à HIGH PRESS TECH pour un montant de 14 478 600%20478%20600  FCFA. La Cour des comptes rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles 53 et 55 du décret numéro 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant code des marchés publics, le recours à la procédure d'appel d'offres était obligatoire, car le montant cumulé des deux marchés dépasse le seuil de 15 000 000%20000%20000  FCFA.

La liste des dysfonctionnements est loin d’être exhaustive. Des recommandations ont été faites aussi bien à la Direction de l'Administration générale et de l’équipe qu'au Ministre pour la correction de ces manquements.