Rapport Cour des Comptes/Ville de Dakar : Insuffisances et irrégularités dans la mobilisation de recettes

Le Rapport de la cour des comptes relève des anomalies dans la gestion des recettes de la Ville de Dakar.
Les recettes de la Ville de Dakar pour les exercices 2003 à 2008, ont été contrôlées par la Cour. Elle a décidé de faire insertion des observations et recommandations de ce contrôle dans le présent rapport public en raison de l’étape que l’acte 3 de la décentralisation a l’ambition de faire franchir par la gestion autonome des collectivités locales. Ainsi, il est ressorti du  rapport  des Insuffisances et irrégularités dans la mobilisation de recettes.  « La ville de Dakar ne collecte pas certaines taxes comme la taxe sur la valeur des locaux servant à l’usage d’une profession, la taxe de balayage, la taxe de déversement à l’égout, la taxe sur les machines à coudre, la taxe de visite sanitaire des huîtres et moules et la taxe sur les locaux garnis. De même, elle n’avait pas procédé au recouvrement de la contribution foncière sur les propriétés non bâties » révèle le rapport.  « Elle ne procède pas également au suivi des opérations d’assiette et, par conséquent, n’a aucune maîtrise sur les recettes des produits domaniaux, des produits de l’exploitation des services de la ville et des taxes municipales ». Il s’y ajoute que la base des données des contribuables est peu fiable puisque ne prenant pas en compte la période (année), l’ancienneté de l’implantation et la nouveauté ou la spontanéité de la déclaration du redevable ». poursuit le document qui ajoute par ailleurs que , la ville n’a pas respecté les dispositions de l’arrêt n° 37/05 du 25 août 2005 du Conseil d’Etat portant annulation des nouveaux tarifs entrés en vigueur le 24 janvier 2004 et a perçu des taxes à l’occasion de la délivrance de permis de construire, des procès-verbaux de réception, des certificats de conformité, Cour des comptes - Lot n° 427 Route du King Fahd Palace Almadies 24 BP : 9097 Dakar Peytavin Dakar (Sénégal) Tél. : (221) 33 859 96 97 - Fax : (221) 33 859 90 40 d’urbanisme et de démolition ainsi que des attestations. « La perception de ces taxes contrevient à l’article 67 de la Constitution et aux dispositions des articles 250 et 252 de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales » .