REGRET - Me Assane Dioma Ndiaye sur la décision des 5 «sages» : «Un rendez-vous manqué avec l’Histoire»

Me Assane Dioma Ndiaye trouve que le Conseil constitutionnel a raté un rendez-vous historique en déclarant constitutionnelle la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Parce que pour lui la loi ne respecte pas les droits de la personne poursuivie, privée de toute possibilité de recours.


REGRET - Me Assane Dioma Ndiaye sur la décision des 5 «sages» : «Un rendez-vous manqué avec l’Histoire»
Le Conseil constitutionnel a rejeté l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Karim Wade et jugé la loi créant la Cour de répression de l’enrichissement illicite «conforme» à la Constitution. Me Assane Dioma Ndiaye, dans une «brève réflexion sur l’arrêt» publié par le journal Walfadjiri Quotidien, estime que cette décision des 5 «sages» est un «rendez-vous manqué non pas avec Karim mais avec l’Histoire». Le président de la Ligue sénégalaise des Droits humains (Lsdh) considère que «l’espoir d’un printemps de «justiciabilité» et de protection des droits de l’Homme vient de s’envoler au Sénégal au profit de paramètres aussi insaisissables qu’incompressibles».

Me Ndiaye trouve «paradoxal» le fait que des citoyens, poursuivis devant les juridictions de droit commun, puissent avoir un double degré de juridiction et un droit au recours à tous les stades de la procédure, alors que ceux qui sont poursuivis devant la Crei n’en disposent pas. Cette «rupture de l’égalité des citoyens devant la loi» est pourtant rappelée par le Con­seil constitutionnel qui cite l’article 9 alinéa 4 de la Cons­titution de 2001 qui dispose que «la défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure». Mais aussi l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’Hom­me qui énonce que «toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution, par la loi».

Le président de la Lsdh qualifie de «tentative laborieuse», la «théorisation d’une présomption de culpabilité non irréfragable» par le Conseil constitutionnel et se demande si la juridiction ne se «contredit pas»  en déclarant dans sa motivation, «ne pas être juge de l’application de la loi» tout en «brocardant quand même de manière inélégante, surabondante et superfétatoire la décision de la Cour suprême».

Le Quotidien
Mercredi 12 Mars 2014
Dakaractu




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