RÉFÉRENDUM : L’avis du conseil constitutionnel, consultatif, ne lie pas le présidant Macky Sall (JURISTE)


RÉFÉRENDUM : L’avis du conseil constitutionnel, consultatif, ne lie pas le présidant Macky Sall (JURISTE)
L’avis du Conseil constitutionnel sur la réduction du mandat du président de la République de sept à cinq ans n’est pas ‘’contraignant parce qu’il n’est que consultatif’’, selon le Professeur de droit et ministre-conseiller du président Macky Sall, Amsatou Sow Sidibé.
 

Macky Sall avait promis, lors de la campagne pour la présidentielle de 2012, de réduire, une fois élu, son mandat de sept à cinq ans son mandat. Il a ensuite plusieurs fois réitéré cet engagement avant d’annoncer, dans son message à la Nation, à l’occasion du nouvel an, sa volonté de vouloir proposer un projet de révision constitutionnelle portant notamment restauration du quinquennat.
 
A la suite de son adresse à la Nation, les médias se font l’écho d’une querelle de juristes née de la dernière sortie du Professeur Ismaïla Madior Fall, conseiller juridique du président de la République, selon qui le chef de l’Etat serait obligé de respecter l’avis du Conseil constitutionnel concernant sa volonté de réduire son mandat.
 
‘’Le président de la République va demander l’avis du Conseil constitutionnel qui est simplement consultatif. C’est-à-dire qu’on demande à cet organe de dire ce qu’il pense de la chose’’, a estimé Amsatou Sow Sidibé dans un entretien avec le journal Enquête.
 
‘’L’article 51 de la constitution est très clair. Son interprétation n’est pas compliquée. Il dit de manière expresse + Le président de la République, après avoir recueilli l’avis du président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, peut soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum+’’, a rappelé Mme Sidibé.
 
Dans son argumentaire, le professeur de droit a relevé la différence entre un ‘’avis simple’’ et un avis dit conforme. ‘’C’est n’est qu’un avis. Il ne s’agit pas de ce qu’on appelle un avis conforme qui serait contraignant et que le président serait obligé de tenir compte. Ce n’est pas le cas ici. Un simple avis est un avis purement consultatif’’, a-t-elle poursuivi.
 
Selon ce ministre-conseiller, ‘’le président de la République est libre de tenir compte de l’avis du Conseil constitutionnel ou pas’’.
Mercredi 6 Janvier 2016
Dakaractu




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