RAPPORT SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION DE MAGISTRATS A DES EMPLOIS JUDICIAIRES

La loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992, portant statut des magistrats modifiée, prévoit un avancement au choix pour les grades suivants :
A-) MAGISTRATS AVANT 05 ANS, GROUPE B1, INDICE 912
Les magistrats dont les noms suivent sont pressentis pour accéder à ce grade, avec maintien à son poste d’affectation;

1. Monsieur Sidya BODIAN, magistrat après 10 ans, groupe A3, indice 912, en qualité de Premier Président de la Cour d’Appel de Tambacounda,
2. Monsieur Ciré Aly BA, magistrat après 10 ans, groupe A3, indice 912, en qualité de Procureur général près la Cour d’Appel de Tambacounda,
3. Madame Ndèye Maty DIAW SY, magistrat après 10 ans, groupe A3, indice 912, en qualité d’Inspecteur général de l’Administration de la Justice.

B-) MAGISTRATS AVANT 05 ANS, GROUPE A1, INDICE 836
L’article 63 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992, portant statut des magistrats modifiée, dispose que « Peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie des Cours d’appel, de l’administration centrale du ministère de la Justice et des tribunaux régionaux hors classe, les magistrats comptant quatre années d’ancienneté dans un emploi du 1^er groupe, 01^er grade ».
Les magistrats dont les noms suivent, remplissent ces conditions et donc sont proposés au Conseil supérieur de la magistrature, pour accéder à la hors hiérarchie : 

1. Monsieur Mame Mandiaye NDIAYE, en détachement aux Nations Unies;
2. Monsieur Souleymane SY, Conseiller par intérim à la Cour d’appel de Dakar;
3. Monsieur Mamadou DIAKHATE, Directeur du Centre de Formation judiciaire ;
4. Monsieur Cheikh Ahmeth Tidiane BEYE, Président de la Commission d’instruction de la Commission de Répression de l’Enrichissement Illicite ; 
5. Monsieur Amath DIOUF, Conseiller par intérim à la Cour d’appel de Dakar;

 

6. Monsieur André Bob SENE Conseiller par intérim à la Cour d’appel de Dakar;

 

7. Monsieur Amady DIOUF Directeur par intérim adjoint des Affaires criminelles et des Grâces ;
8. Madame Josette Marceline NDIAYE LOPEZ, Conseiller par intérim à la Cour d’appel de Dakar.
9. Monsieur Lamine SOW, Conseiller par intérim à la Cour d’appel de Dakar;
10. Monsieur Amadou SAYANDE, Conseiller par intérim à la Cour d’appel de Kaolack ;
11. Monsieur Papa Malick SANOKHO, Conseiller par intérim à la Cour d’appel de Kaolack ; ;
12. Monsieur Djibril BA, Substitut général près la Cour d’appel de Dakar

C)- NOMINATION A DES EMPLOIS DU 1^er GRADE, 1^er GROUPE, 5^ème ECHELON
      Les magistrats, dont les noms suivent, sont proposables à un emploi de ce grade. Il s’agit des magistrats de la promotion 1995, pour compter du 05 août 2013 (Ndèye Khady DIAGNE, Bara GUEYE, Souleymane TELIKO, Abdoulaye BA, Jean KANDE, El Hadji Abdoul Aziz SECK; Aïssé GASSAMA TALL, Abdoulaye NDIAYE; Samba FAYE, Ibrahima BAKHOUM ; Moustapha BA,) monsieur Ahmadou TALL, pour compter du 05 mars 2013, de monsieur El Hadji Youssou DIOP, pour compter du 10 décembre 2013 et des magistrats de la promotion 1998 ayant fait l’auditorat, pour compter du 06 janvier 2014 (Ndiamé GAYE ; Abdoul Khadir Khaoussou DIOP ; Serigne Bassirou GUEYE ; Yaya Amadou DIA ;Cheikh NIANG.
 
D)- NOMINATION A DES EMPLOIS DU 1^er GRADE, 2^ème GROUPE, 4^ème ECHELON
            Après trois années au 2^ème grade, 1^er groupe, 6^ème échelon, indice 3205 et leur inscription au tableau d’avancement, les magistrats de la promotion 1998 sont proposables à un emploi du 1^er grade, 2^ème groupe, 4^ème échelon, indice 3350, en application des dispositions statutaires, pour compter du 30 décembre 2013. 
 
E)- NOMINATION A DES EMPLOIS DU 2^ème GRADE, 1^er GROUPE, 6^ème ECHELON
Après deux années au 2^ème grade, 1^er groupe, 5^ème échelon, indice 2806  les magistrats de la promotion 2001 sont proposables à un emploi du 2^ème grade, 1^er groupe, 6^ème échelon, indice 3205, pour compter du 27 décembre 2013. 
F)- NOMINATION D’AUDITEURS A LA COUR SUPRÊME
Suite à leur admission au concours organisé dans ce sens, les magistrats concernés, sont nommés en qualité d’auditeurs, pour une durée de deux années. Il s’agit de :

1. Monsieur Latyr NIANG, précédemment  juge par intérim au tribunal du travail hors classe de Dakar ;
2. Monsieur Adiyatoulaye GUEYE, précédemment  juge par intérim au tribunal régional hors classe de Dakar ;
3. Monsieur El Hadji Birame FAYE, précédemment  juge par intérim au tribunal régional de Louga.

G)- TITULARISATION DES JUGES SUPPLEANTS DE LA PROMOTION 2012
Après deux années en qualité de juges suppléants, les magistrats de la promotion 2012 sont proposables, pour compter du 06 février 2014.
H)- NOMINATION DE JUGES SUPPLEANTS DANS LES RESSORTS DES COURS D’APPEL
Il s’agit des sortants du Centre de Formation Judiciaire. La répartition suivante est proposée dans les différents ressorts :

• RESSORT COUR D’APPEL DE DAKAR (10 juges suppléants)
• RESSORT COUR D’APPEL DE KAOLACK (09 juges suppléants)
• RESSORT COUR D’APPEL DE SAINT LOUIS (03 juges suppléants).

 
 
Aussi les propositions de nomination devraient- elles recueillir l’avis favorable des membres du Conseil.
                                                                                          Fait à Dakar, le 15 octobre 2014
                                                                                    Demba KANDJI
                                                                                Premier Président de la
                                                                                  Cour d’appel de Dakar