RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES / Défaut de remboursement des sommes dues : Le cas de la Sénégalaise des eaux (SDE)


Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2006-03, la SDE a reconnu au profit de la CDC le montant de 4 855 913 311 FCFA représentant les dépôts de garantie des usagers. Ce montant a été certifié conforme par les commissaires aux comptes au 31 décembre 2007.
Cette créance a été consolidée en prêt/avance au taux de 6,5% applicable tant sur le nominal que sur les intérêts et ce, jusqu’à l’échéance du contrat d’affermage. 

La Cour recommande au Directeur général de la CDC de :

- réviser les dispositions du protocole d’accord tripartite CDC-SDE-SONES en ce qui concerne les échéances du prêt/avance de manière à ce que le principal du prêt soit exigible nonobstant toute reconduction du contrat ;
- réclamer des intérêts en cas de retard de paiement.

Samedi 2 Juillet 2016
Dakaractu




Dans la même rubrique :