RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES : Défaut de mise en place effective du fonds de réhabilitation des sites miniers


RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES :  Défaut de mise en place effective du fonds de réhabilitation des sites miniers
Le décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 portant création et fixant les modalités
d’alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers, précise
que ces prélèvements doivent être opérés sur les recettes d’exploitation des sociétés
minières titulaires d’un titre minier et versés dans un compte fiduciaire ouvert dans les
livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les sociétés titulaires des titres miniers ont contesté les montants forfaitaires à reverser
qui leur ont été notifiés et ont formulé une requête visant la mise en place d’une procédure
d’urgence pour établir un plan de gestion environnementale chiffré avec un plan de
réhabilitation chiffré, actualisé et validé tel que prévu par le Code de l’environnement. 
La Cour recommande au Ministre de l’Energie et des Mines et au Ministre de
l’Environnement et du Développement durable de diligenter la mise en place des
plans de gestion environnementale et de réhabilitation des sites miniers afin que
les prélèvements soient effectifs.
Samedi 2 Juillet 2016
Dakaractu




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