RAPPORT ARMP : Le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur apporte des précisions


RAPPORT ARMP : Le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur apporte des précisions
Suite à la publication, le 28 novembre 2015, sur le site de Dakaractu, d’un article sur le rapport définitif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), au titre de la gestion 2014, le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur voudrait apporter les précisions suivantes :
 
N° D’ordre Point soulevé par Dakaractu Précisions DU MAESE
01 Des cas de fractionnement ont été relevés au cours de la gestion 2014. Ce point concerne deux types de DRP distincts :
  • l’entretien et la maintenance des locaux du MAESE,  marché   n° 06/MAESE/DAGE/DGSC (DRP 7) pour un montant de 14 889 948 FCFA attribué  à ESS Sarl relatif au  nettoiement des locaux du MAESE ;
 
  • l’entretien  et la maintenance des locaux du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, marché n°15/MAESE/DAGE/DGSC (DRP 36) pour un montant de 3 540 000 F CFA attribué à « Technologie et Systems » et non LOC SEN, a trait, en réalité, à la maintenance du central téléphonique.
 
  • Il faut bien noter que ces deux types d’entretien ne sont pas de même nature.
 
02 Absence de documents attestant de la capacité juridique des soumissionnaires
  • Faisant référence à l’article 44 du Code, il n’est demandé nulle part, dans le dossier type de Demande de Renseignements et de Prix, des documents justifiant de la capacité juridique du soumissionnaire ;
Au regard de ce qui précède, il est important de préciser qu’une entreprise qui n’a pas la capacité juridique ne peut pas se faire payer par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan. D’ailleurs, l’absence de NINEA (numéro d’identification national des entreprises et des associations) empêche la délivrance d’un titre de créance qui est géré par le SYGFIP.
Le paiement s’effectue sur la base des pièces suivantes :
  • un PV de réception : visé par le Contrôleur des Opérations Financières (COF), l’autorité Contractante (AC) ainsi que l’attributaire du marché ;
  • un titre de créance fourni par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan : délivré sur la présentation d’un Bon d’engagement, du PV de dépouillement, du PV d’attribution, d’une facture pro forma et d’un contrat signé par les deux parties ;
  • un bordereau de livraison  pour les fournitures: visé par le COF, l’Autorité contractante (AC) ainsi que le soumissionnaire ;
  • un certificat administratif pour les travaux et services : délivré par l’Autorité Contractante (AC) qui atteste de l’exécution ou de la réalité du service fait ;
  • un PV de réception technique (pour les prestations de service et les travaux) : signé par le COF et la Commission des Marchés de l’autorité contractante ;
  • une facture définitive contenant le NINEA  et le Compte Bancaire: à liquider par l’autorité contractante. Il s’agit là d’un préalable au paiement de la prestation qui prend en compte la capacité juridique du soumissionnaire.
 
 
 
            Il convient de rappeler que tous les points soulevés ne concernent que des questions de procédure et non de fond.     
 
 
 
 
 

 
 

L’Ambassadeur, Directeur de l’Administration générale
et de l’Equipement
 
Macodou SENE
 
 
Dimanche 29 Novembre 2015
Dakaractu




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