Publication des rapports d’audit des marchés passés en 2013 et 2014 : Ce report est-il légalement justifié ?


Publication des rapports d’audit des marchés passés en 2013 et 2014 : Ce report est-il légalement justifié ?
Le Forum Civil rappelle que la Constitution du Sénégal en son article 8 garantit aux citoyens le droit à l’information plurielle. L’article 37 de la charte fondamentale du Sénégal exige du Président de la République « d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois… ».
Le point 6 de l’annexe de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence de la gestion des finances publiques demande aussi à l’administration de publier les informations relatives aux finances publiques. Et que pour « garantir une gestion transparente, efficace et économe des ressources financières », l’exposé des motifs de la loi précitée fixe « l’information complète et régulière des citoyens sur les choix budgétaires » comme principe.
Dans cette logique, le décret n°2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics donne la possibilité au citoyen de revendiquer « légitimement le droit d’être tenu au courant, non seulement de l’utilisation des fonds publics qu’il a contribué à mettre en place (…) mais aussi du résultat de leur utilisation ». Cette charte considère aussi que « le système d’information constitue le pilier de la transparence ». En voulant fixer un format d’exploitation comme préalable à la publication des rapports d’audits, l’ARMP remet en cause le caractère intégral de l’information plurielle prôné par la Constitution.
De plus, le Forum Civil estime que l’argumentaire sur la recherche « d’un format d’exploitation » émis par l’ARMP, pour retarder la publication des rapports d’audits des marchés passés en 2013 et 2014 ne résiste pas à une analyse, même superficielle des dispositions dudit décret. En effet, le point 8 de l’article 2 du décret n°2007-546 du 25 Avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP ne pose aucun préalable pour la publication des rapports d’audits. Concrètement, ce texte exige simplement de l’ARMP de commander des audits indépendants, de transmettre aux autorités contractantes les cas des violations constatées de disposition réglementaires et d’établir des rapports périodiques sur l’exécution des marchés et conventions sur la base des enquêtes et audits réalisés dont il assure la publication et qu’il transmet auxdites autorités.
Le Forum Civil rappelle qu’à ce stade, les audits des marchés passés en 2013 et 2014 sont déjà faits, les autorités contractantes concernées ont répondu aux observations des auditeurs (principe du contradictoire) et ces derniers ont, dans les détails, fait des exposés sur les résultats des audits au profit des membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et aux membres de son administration. De ce fait, rien ne  s’oppose, en l’état actuel, à la publication de ces rapports. Le Forum Civil dénonce cette décision de blocage de la publication des rapports qui viole les textes en vigueur. La section sénégalaise de Transparency International exige la publication intégrale de l’ensemble des rapports d’audit, dans les meilleurs délais, sans rétention aucune ni l’établissement d’un préalable lié à un quelconque format. Cette manière de faire pourrait entacher sérieusement le crédit de l’ARMP en tant qu’Autorité Administrative Indépendante.
Sur les audits des marchés passés en 2012, le Forum Civil avait constaté une rétention d’information relative au rapport concernant la Direction de l’Administration  Générale et de l’Equipement du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS). Ce manquement grave était-il volontaire ? Qu’est ce qui pourrait justifier cette grave omission qui s’apparente à une de dissimulation. L’ARMP est fortement interpellée par ces actes pris en violation des textes en vigueur. Tout ceci semble suivre une logique de fragilisation du système des marchés publics, constatée depuis quelques années au Sénégal.

A cet effet, le Forum Civil exige que :
•    L’ARMP publie intégralement et dans les meilleurs délais, les rapports d’audit comme le prévoit le point 8 de l’article 2 du décret n°2007-546 du 25 Avril 2007 précitée sans prétexte d’un quelconque format ; 
•    Les organisations qui représentent la société civile au sein du Conseil de Régulation  sont interpellées par une telle situation qui devrait les conduire à assumer pleinement leur rôle d’alerte en étant du côté des populations et en évitant de faire preuve de complaisance et de complicité ;
•    Les Partenaires Techniques et Financiers prennent leur responsabilité devant ses pratiques inqualifiables en droit et qui portent atteinte à la transparence à une bonne qualité de la régulation des marchés publics ;
•    Les dossiers de ces audits soient transmis à la justice à des fins d’exploitation et poursuites judiciaires si nécessaire;
•    Un inventaire soit dressé relativement aux premiers dossiers transmis à la justice pour exploitation ; 
•    Un audit spécifique des marchés passés par l’ARMP, elle-même, soit effectué et publié ainsi que ses rapports financiers ;
•    Une évaluation institutionnelle exhaustive relativement à l’ARMP et de la DCMP soit dressée.

Groupe de réflexion sur la commande publique du Forum Civil.
Contact : Birahim SECK au +221 77 519 88 41.
 
Mardi 17 Novembre 2015
Dakaractu




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