Projet de loi organique : Le Comité de juridiction de la Cour suprême râle


Les magistrats désavouent le Gouvernement qui, en Conseil des ministres, mercredi 2 novembre 2016, avait adopté le projet de loi portant loi organique portant sur la Cour Suprême et le projet de loi organique portant statut des magistrats. C’est d’abord le bureau exécutif de l’Union des magistrats Sénégalais (Ums) qui a, dès le surlendemain, tapé sur la table marquant «sa totale désapprobation sur l’adoption du projet de loi organique sur la Cour suprême» et dénonçant «certaines dispositions du projet de loi organique sur la Cour suprême notamment, l’article 26 qui prévoit la nomination du Premier Président pour une durée de 5 ans». L’Ums exigeait ainsi le retrait de ce texte «en vue d’une large concertation». Même son de cloche du côté du Comité de juridiction de la Cour suprême.  Au terme de sa réunion d’hier, destinée à «recueillir l’opinion de ses membres», 25 des 26 magistrats présents sur les 30 membres de la juridiction, ont exigé «le retrait immédiat et sans condition du projet de loi organique sur la Cour suprême, adopté en conseil des ministres le 2 novembre 2016». Ils fondent leur décision, selon le président de séance, Jean Louis Paul Toupane, sur «la dénaturation du texte déjà discuté en assemblée intérieure de la Cour suprême, par ajout et suppression de plusieurs dispositions». Les magistrats ne s’en sont pas limités à ça. Ils demandent aussi «le renvoi à l'assemblée intérieure de la Cour suprême dudit texte, pour un nouvel examen» et «le respect impératif de l'âge de la retraite pour tous les magistrats fixé à 65 ans par leur statut». Et pour faire prévaloir son opinion, «le comité de juridiction exprime sa ferme détermination à mener toutes actions appropriées en cas de besoin».
Mardi 15 Novembre 2016
Dakar actu



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