Projet de loi antiterroriste en France: Quand l’émotion dicte sa loi (Par Maître Amadou Salmone Fall)


Avec les vagues d’attentats dramatiques de Charlie Hebdo, Montrouge, Porte de Vincennes et plus récemment ceux survenus le 13 novembre 2015, l’Etat français continu à élaborer une réponse légale qui se veut suffisamment efficace dans sa lutte contre le terrorisme. Une législation qui, cependant, ne va pas sans vives controverses car jugée  par certains défenseurs des droits de l’Homme comme bien attentatoire aux libertés individuelles dont la sauvegarde reste l’un des socles majeurs de la République.

Toujours dans cette quête d’une législation adéquate, un projet de loi antiterrorisme sur le renseignement occupe depuis quelque temps les débats et provoque l’ire des adeptes de la protection des libertés fondamentales. Ceci à cause de sa propension à instaurer un régime juridique d’exception. Ainsi, dans le corpus du projet de loi, il ressort que d’énormes pouvoirs de police seront désormais conférés à l’autorité exécutive notamment au préfet avec en même temps un amoindrissement notoire des pouvoirs de contrôle du juge des libertés. Ce qui semble instauré l’esprit d’un «patriot act»[1] à la française au grand dam des libertés individuelles.

Un tel projet loi entre en droite ligne de l’instauration progressive par l’exécutif de mesures exceptionnelles opportunistes qui tirent leur légitimité d’une situation de traumatisme populaire due aux actes terroristes ou d’intimidations récents. C’est ainsi qu’il a été noté que trois milles perquisitions se sont déroulées sous l’état d’urgence lequel a eu à être prolongé de trois mois.

En même temps, il existe un projet de modification des dispositions de l’article 2 de la constitution française visant à introduire l’indignité nationale avec la déchéance de la nationalité française des binationaux qui seraient condamnés d’actes terroristes.  Cette éventuelle atteinte au droit du sol dénote, quelque part, une corrélation directe entre le terrorisme et la binationalité. Ce qui, assurément, porte une grave entorse au principe sacrosaint de l’égalité des citoyens devant la loi. Au sein même de l’attelage gouvernemental, la toute récente démission de la garde des sceaux, ministre de la Justice est manifeste de son opposition à cette révision constitutionnelle. Sa déclaration à la presse « résister, c’est aussi partir » illustre sans ambages cet état de fait.

Il est cependant clair que ces mesures et projets remettent en cause les symboles de la France libre en ce qu’ils rognent les libertés publiques et finissent définitivement par être entérinés, créant de fait un état d’urgence permanent, un état de police. Partant, peu à peu, le ver pénètre le fruit avec cette situation qui est manifeste d’une survivance de pratiques d’une justice retenue qui n’est plus conforme aux exigences de l’Etat de droit.

L’Etat de droit, faut-il le rappeler se définit comme un model de pouvoir désormais soumis au droit. Il ouvre la voie à un contrôle juridictionnel du pouvoir d’Etat. Le droit tend à dessiner le cadre de l’action politique notamment de l’exécutif dont les actes peuvent être un danger pour les libertés fondamentales. Surtout que ceux-ci se fondent sur le privilège de l’exécution d’office[2] pour lequel l’application ne requiert aucunement l’apposition de la formule exécutoire[3] . L’Etat de droit tend aussi à fixer les règles qui encadrent l’action gouvernementale afin de juguler le potentiel de violence contenu dans la volonté de puissance et de domination. Ceci, en subordonnant les détenteurs du pouvoir et leurs actions au respect des règles de procédure et de contrôle.

Cependant, une fois adoptée, la loi sur le renseignement devrait permettre aux services secrets français de pouvoir désormais écouter et intercepter les conversations et correspondances électroniques de simples suspects et en toute légalité. Et pire, le juge judiciaire, garant des libertés individuelles est comme exclu parce qu’il n’est plus besoin de son autorisation dans pareils cas d’atteinte à la vie privée. Ainsi, les agents de renseignement vont pouvoir légalement poser des micros et espionner les conversations dans le cadre de leurs enquêtes avec l’avantage majeur pour eux de ne pas avoir besoin d’une quelconque autorisation d’une autorité judiciaire pour opérer. Bien au contraire, le seul aval requis sera celui du Premier Ministre qui est une institution éminemment politique aux influences quelque part partisanes. Dès lors, les services de renseignement, sur bon nombre de domaines, auront donc la toute possibilité de tout savoir sur la vie privée des personnes visées, une carte blanche qui leur serait délivrée par l’exécutif sans que le juge ne puisse préalablement intervenir. Egalement, le projet de loi use de concepts fourretouts qui ne garantissent aucunement une protection idoine du libre exercice des libertés. C’est notamment le cas lorsqu’il est légalement autorisé aux espions d’utiliser un « dispositif mobile de proximité » pour pouvoir « enregistrer le contenu des conversations » Ainsi, cette loi, une fois adoptée, va autoriser les services de renseignement à faire des écoutes bien plus intrusives que précédemment. Si aucune modification n’est faite, ces services pourront légalement poser des micros dans un appartement  ou un véhicule, installer des balises GPS, intercepter des communications téléphoniques comme numériques dans un rayon d’environ un kilomètre (avec l’usage du Imsi catcher[4], ceci sans aucun titre judiciaire.

Aussi, il est à préciser que le projet de loi ne concerne pas uniquement la lutte contre le terrorisme mais inclus les domaines économiques, financier et scientifiques qui font partie du renseignement.

Eu égard à tout cet arsenal juridique antiterroriste bien musclé mais en toute apparence liberticide du fait de réactions de politiques dénuées de leur juste lucidité, il me semble bien fondé de se demander si la France serait en train de perdre son âme de terre des libertés.

Dès lors le rempart majeur face à ces dérives reste la censure des juges notamment celui du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat au plan interne, mais également ceux de la Cour européenne de Droit de l’Homme dans l’espace communautaire. Ces derniers, en parfaits censeurs des mauvaises lois et des dérives de l’action gouvernementale, continueront à faire primer la sauvegarde des valeurs républicaines fondamentales tel le respect des libertés individuelles. Ils éviteront ainsi au peuple libre de la France l’instrumentalisation du droit par des politiques à des fins inavouées et rappelleront implicitement à ceux-ci que la Justice ne pouvait être réduite à la loi qui n’est qu’une parmi ses nombreuses modes d’expression, surtout que si cette dernière est fille de l’émotion et non de la raison éclairée.

En définitive, le débat pose la problématique de l’équilibrage entre la nécessité absolue de protéger les libertés individuelles et l’impératif majeur d’assurer la sécurité ainsi que la sureté nationale. C’est ainsi que l’épineuse question s’impose : N’est-il pas toujours possible d’assurer la sécurité des citoyens sans entraver leurs libertés ?
 
Par Maître Amadou Salmone FALL 
Greffier au Tribunal de Grande Instance de Saint-Louis                          
 
(amadousalmone@yahoo.fr)

 

Me Amadou Salmone Fall
 
[[1]]url:#_ftnref1  Le USA Patriot Act a été voté par le Congrès américain le 26 octobre 2001 afin de renforcer les pouvoirs des agences gouvernementales dans la lutte contre le terrorisme. De son nom complet "Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act" (Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme), elle est d'abord considérée comme une loi d'exception dont les dispositions devaient initialement durer quatre ans. En juillet 2005, le Congrès a rendu permanentes 14 des 16 dispositions du texte. Les Associations de défenses des Droits de l'Homme dénoncent la diminution des droits de la défense, la violation de la vie privée des atteintes à la liberté d'expression. Ils soulignent les risques que représente l'empiètement des autorités administratives sur le pouvoir judiciaire.
[[2]]url:#_ftnref2  L'exécution d'office est le fait pour l'Administration de pouvoir prendre des décisions de façon unilatérale pouvant modifier des droits et obligations d'autrui, et de pouvoir les faire exécuter sans avoir besoin de demander le consentement à quiconque. En droit administratif, le recours à l'exécution d'office des décisions administratives trouve sa justification dans l'idée d'intérêt général, dont l'Administration est garante.
 
[[3]]url:#_ftnref3  En droit français, la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire. La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises, est prescrite par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947
 
[[4]]url:#_ftnref4  La technique de l’IMSI catcher (attrapeur d’IMSI, c’est-à-dire  "International Mobile Subscriber Identity") consiste à utiliser un émetteur mobile qui va se faire passer pour une antenne-relais téléphonique. Cette dernière émet un signal assez puissant pour que les téléphones situés à proximité se connectent à lui plutôt qu’à une antenne officielle. Or, si des protocoles d'identification empêchent des téléphones sans contrat d'abonnement de se connecter à l'antenne d'un opérateur, en revanche, rien ne notifie au téléphone qu'il se connecte à une fausse station de base. Une fois connecté à ce qu'il prend pour une antenne relai, le téléphone lui transmet ses identifiants d’abonnés, contenus dans la carte SIM du téléphone. Ces boitiers permettent donc de connaître le numéro de téléphone (et donc l'identité) de chacune des personnes qui passent à portée de l'IMSI Catcher.
 

Vendredi 29 Janvier 2016
Maître Amadou Salmone Fall




1.Posté par Me DIOP le 29/01/2016 11:45
félicitation cher collègue pour ce bel article, cette brillante analyse. Tu es vraiment une fierté



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