Pour plus d’autonomie des collectivités locales avec la réforme constitutionnelle


Pour plus d’autonomie des collectivités locales avec la réforme constitutionnelle
La réforme constitutionnelle qui se profile à l’horizon doit être une occasion saisie pour donner davantage de prestige aux collectivités locales. Il semble, d’ailleurs, que l’esquisse donnée comme projet de révision constitutionnelle a prévu des dispositions nouvelles en faveur des « collectivités territoriales ». D’emblée, ce simple changement de vocable est significatif de la volonté de faire évoluer les collectivités locales vers plus d’autonomie.
Cependant, il nous apparaît que la réforme constitutionnelle n’aurait véritablement pas de sens pour les collectivités territoriales que si elle arrive à circonscrire les différents écueils qui se posent aux différentes entités décentralisées sénégalaises. A notre sens, la constitution ne devrait pas occulter une problématique de la décentralisation sénégalaise : l’autonomie financière des CT. Le choix d’accentuer notre réflexion sur cette question est basé sur un simple motif d’opportunité au vu des débats soulevés dans le cadre de l’acte III de la décentralisation et dans la gestion quotidienne des CL. On pourrait même dire que dans la gestion des collectivités territoriales « l’argent (donc l’autonomie financière) est le nerf de la guerre ».
Selon André Roux, « (…) l’autonomie financière revêt une double dimension. En premier lieu, c’est la reconnaissance d’une capacité juridique de décision qui, en matière de recettes, implique un véritable pouvoir fiscale, le pouvoir de créer et de lever l’impôt et, qui en matière de dépenses, implique la liberté d’affecter les ressources à telle ou telle dépense. En second lieu, c’est la possibilité pour les collectivités régionales locales d’assurer le financement de leurs dépenses par des ressources propres en volume suffisant ». Si nous tenons à nous prononcer sur cette question c’est que la proposition de réforme renforce les collectivités territoriales surtout dans leur rapport avec la territorialisation des politiques publiques mais pas en ce qui concerne leur autonomie financière. Cette avancée notable doit s’accompagner de la constitutionnalisation explicite de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Or, selon Alexis essono ovono une autonomie pleine et entière passe irrémédiablement par la consécration constitutionnelle d’un pouvoir fiscal local. Autrement dit, pour qu’il y ait une autonomie financière des CT, il faut que les autorités territoriales puissent décider sur la pression fiscale locale. L’intérêt d’une telle consécration c’est l’émancipation des collectivités territoriales de « leur perfusion financière » constatée par le comité national de pilotage de l’acte III. A ce propos, nous n’oublions pas la précaution prise par ledit comité qui parle de décentralisation progressive de la chaîne fiscale. Toutefois, cela ne pourrait exonérer de la nécessité de doter les collectivités territoriales de ressources fiscales conséquentes en rapport avec l’observation faite par le CNPA3 selon laquelle « l’autonomie financière n’est pas réelle dans la mesure où les collectivités locales ne disposent pas d’une souveraineté normative dans le domaine de la gestion financière ». Le fait de graver l’autonomie financière des collectivités territoriales dans le marbre de la constitution n’est pas synonyme de moyen âge fiscal. Au contraire, c’est s’inscrire dans la ligne directrice de la réforme préconisée par le comité de pilotage de l’acte III de la décentralisation. Il est évident que pour être logique avec les intentions annoncées par l’acte III de la décentralisation, la réforme constitutionnelle doit prendre en considération l’option prise de donner plus de moyens aux collectivités locales.
Une objection pourrait par contre être retenue contre nous en référence au fait que les collectivités locales ont été jugées incapables de gérer toute la technicité que requiert la mise en œuvre de l’autonomie financière. Notre réplique serait que l’exigence de compenser les transferts de charges, pour une part déterminante, par des ressources propres aux collectivités territoriales ne saurait faire l’économie d’une consécration de l’autonomie financière des CT. La consécration constitutionnelle étant la meilleure garantie, il ne serait que bénéfice de la soumettre à l’appréciation des sénégalais.
Maurice Diomaye TINE
Juriste publiciste et coordonnateur du MEER/UGB
 
Mercredi 3 Février 2016
Dakar actu




1.Posté par diene le 03/02/2016 11:57
tu ne connais absolument rien des cl,va apprendre d'abord



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