PROPOSITIOn de loi portant code de la route et instituant le permis à points.


PROPOSITIOn de loi portant code de la route et instituant le permis  à points.
Auteur
Le Député Alioune Souaré
 
                   EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 2000, le gouvernement du Sénégal a entrepris d’importants efforts dans la réalisation des grands travaux visant à doter notre pays d‘infrastructures modernes, de dernière génération. Ainsi, on peut constater un peu partout la construction de nouvelles routes, de ponts, d’échangeurs et de tunnels.
Cette volonté de l’état permet, d’une part, de réduire la fréquence des perturbations de la circulation, et d’autre part, de lutter contre l’insécurité routière.
La présente loi a  pour objet de mettre en cohérence la délivrance du permis de conduire de la catégorie (C, C1 et E) par rapport à l’âge, à la maturité et à la responsabilité du conducteur. Elle permet aussi d’instaurer le permis de conduire à points pour renforcer la discipline des automobilistes et rendre plus contraignant les règles de la circulation routière.
La loi en vigueur établit le permis de conduire selon des catégories de poids et un barème d’âge indiqué comme suit :
  • 15 ans pour la catégorie A1 (vélomoteur, cyclomoteurs et tous autres véhicules pourvus d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3),
  • 16  ans pour la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles à moteur d’une cylindrée supérieure à 125 cm3),
  • 18 ans pour la catégorie B (PTAC n’excède pas 3.500 kilos),
  • 22 ans pour la catégorie C (camion PTAC est supérieur à 3500kilos et  n’excède pas 18000 kilos),
  • 22 ans pour la catégorie C1 (camion PTAC excède 18000 kilos et transporte des matières dangereuses),
  • 25 ans pour la catégorie D (transport en commun et titulaire du permis de la catégorie B depuis un an au moins),
  • Pour la catégorie E (remorque  PTAC excède 750 kilos et titulaire du permis des catégories B, C et D)  et  pour la catégorie F (véhicules aménagés pour les infirmes).
De toute évidence, il apparaît sur la grille d’âge une contradiction au niveau des conducteurs de camion des catégories C et C1. Puis, entre, ces mêmes camionneurs (catégorie C) et les transporteurs en commun (catégorie D) du point de vue de leurs responsabilités respectives.
 Le jeune âge des chauffeurs de camions, explique généralement  les dégâts et les accidents meurtriers constatés au niveau de la circulation de la route.
IL s’y ajoute les difficultés liées à l’utilisation du véhicule automobile attelé à une remorque, qui requiert une certaine expérience du conducteur. Il faut reconnaître que l’insécurité routière est fortement corrélée au mauvais comportement des conducteurs automobilistes, surtout des jeunes. Ils font plusieurs accidents, détruisent les nouveaux aménagements routiers (feux, panneaux de signalisation et glissières de sécurité etc.) et mettent en péril la vie des citoyens.
Dés lors, il convient de mettre en harmonie l’âge et la responsabilité relativement aux catégories de véhicules utilisés par les conducteurs.
Pour lutter efficacement contre l’indiscipline des conducteurs et préserver les aménagements routiers, il serait aussi important que de nouvelles dispositions soient prises avec l’instauration du permis de conduire à points. Il s’agira  pour chaque conducteur de véhicule automobile de lui accorder un capital de points.
Ce nombre de points est réduit à chaque infraction commise et, lorsque le capital de points est épuisé, le permis va automatiquement être invalidé. Ainsi le titulaire devra  attendre un délai minimum de 6 mois et maximum de 5 ans, selon la nature des infractions ou du délit, avant de pouvoir passer encore le permis.
Telle est l’économie de la présente proposition de loi que nous avons l’honneur de soumettre tout en vous demandant de bien vouloir l’approuver dans l’intérêt de la population et du pays.
 
 
 
 
 
 
 
                             Proposition de loi
Article 1 :
L’âge minimum des candidats aux diverses catégories des permis de conduire est fixé comme suit :
  • 15 ans pour la catégorie A1 ;
  •  16 ans pour la  catégorie A ;
  •  18 ans pour les catégories  B et F ;
  •  25 ans pour les catégories C et C1, avec un délai probatoire de 3 ans et, si aucune infraction n’est commise pendant cette période, il est délivré un permis définitif
  •  25 ans pour la catégorie D, être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis 3 ans au moins et sans commettre d’infraction grave.
  • Les conditions de recevabilité du dossier de candidature d’une personne justifiant d’un permis de conduire étranger seront fixées par arrêté.
  • Pour la catégorie E, il faut réunir les conditions requises pour la catégorie du véhicule tracteur.
      
Article 2 : Permis à points.
 
 
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit, si le titulaire  commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
 
Le capital de points affecté au permis, ainsi que le barème des infractions, les modalités de retrait et de récupération des points, les conditions d’invalidation du permis et de réhabilitation du titulaire du permis, sont déterminés par arrêté ministériel et après concertation avec les corps socioprofessionnels.
 
Article 3 :
 
Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par la commission visée à l’article 99 et à l’article M17 du décret 2004 -13 du 19 jan 2004 portant application du code de la route.
Celle-ci doit faire la notification à l’intéressé sur la base des infractions énumérées à l’article M19 du décret cité ci-dessus. Le recours peut être engagé auprès du Ministre en charge le transport et, en cas de désaccord, la saisine est faite au niveau de l’autorité judiciaire. 
 
 
                                                                            Dakar, le 16 octobre 2008
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Mardi 1 Décembre 2015
Dakaractu




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