PREMIÈRES AUDITIONS DANS L’AFFAIRE DE LA CONVENTION MYNA-ASER : L’OFNAC met trois enquêteurs sur le coup

L’OFNAC a débuté hier ses premières auditions pour faire la lumière sur la convention scandaleuse de 71 milliards de FCfa liant l’ASER à MYNA Distribution de Papa Aly Guèye. Trois enquêteurs ont été mis sur le coup.


PREMIÈRES AUDITIONS DANS L’AFFAIRE DE LA CONVENTION MYNA-ASER : L’OFNAC met trois enquêteurs sur le coup
Libération est en mesure de révéler que l’OFNAC a sorti l’artillerie lourde pour faire la lumière sur la convention scandaleuse de 71 milliards de FCfa liant l’ASER à MYNA Distribution de Papa Aly Guèye. Selon nos informations, la présidente de l’instance, Seynabou Ndiaye Diakhaté, a mis en place une équipe de trois enquêteurs qui ont pour mission de fouiller les faits mis en cause par la dénonciation de Jubanti Sénégal. D’ailleurs, le leader du mouvement Mouth Bane a été interrogé hier par ces derniers.
Face aux limiers de l’OFNAC, Mouth Bane est revenu sur les motivations de sa plainte avant de revenir sur les éléments scandaleux de la convention. C’est ainsi qu’il a mis l’accent sur l’avance de 24 milliards de FCfa perçue par MYNA dans l’illégalité totale mais aussi le fait que la société de Papa Aly Guèye reçoive un premier chèque alors que le marché n'était même pas enregistré.
Des sources renseignent que le leader de Jubanti Sénégal a communiqué aux enquêteurs un rapport du cabinet BSC qui agissait pour le compte de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) mais aussi plusieurs exemplaires de Libération qui a révélé les péripéties de cette convention aux allures de génocide financier.
Après Mouth Bane, les enquêteurs comptent entendre plusieurs responsables de l’ASER, du ministère de l’énergie mais surtout le principal concerné Papa Aly Guèye qui, curieusement, est en train de mûrir un autre coup avec l’agent judiciaire de l’État Antoine Diome (nous y reviendrons). Ils comptent aussi entendre les responsables de BOA Sénégal.
En effet, dans le cadre du même projet, l’ASER avait reçu d’autres offres à moindre coût mais c’est comme s’il fallait que le marché revienne coûte que coûte à Papa Aly Guèye.
En attendant, il faut savoir que le rapport du cabinet BSC remis aux enquêteurs est clair dans son contenu. L’examen de la procédure d’attribution, suite à une offre spontanée de la société MYNA Distribution SA du marché relatif aux études, à la fourniture, au transport, à la construction de dorsales MT et à l’électrification de localités dans le cadre du Programme National d’Urgence d’Electrification Rurale (PNUER) pour un montant de 60 000 000 000 F CFA a permis de noter que pour l’obtention de l’avis de non-objection de la Direction centrale des marchés (DCMP) sur la conclusion d’un marché par entente directe, l’ASER a indiqué à la suite des réserves formulées par la DCMP du fait de la variation du montant du financement entre la requête initiale (60 000 000 F CFA TTC) et la dernière version de la demande d’avis de non-objection sur la procédure (70 800 000 000 F CFA TTC) que le montant retenu est bien de 60 milliards avec à l’appui une convention de financement et une attestation d’existence de crédit de 60 milliards de F CFA.

BOA Sénégal au cœur du génocide financier

L’examen de la convention de financement nous a permis de noter qu’en plus du crédit de trésorerie de soixante (60) milliards, des engagements par signature de trois (3) milliards figurent aussi dans la convention. La pertinence de l’insertion de ces engagements, qui sont en réalité des lignes de caution qui profitent à l’opérateur dans la convention est sujette à question car l’Etat va devoir payer des commissions y relatives pour le compte de l’opérateur. Il s’y ajoute que la revue du tableau d’amortissement de l’emprunt annexé à la convention de financement montre qu’elle porte sur un montant de 71 860 652 222 F CFA (principal, intérêts, frais et autres accessoires outre les intérêts de retard).
Par ailleurs, il y’a lieu de s’interroger sur l’option de faire porter l’endettement à l’Etat et non à l’opérateur qui serait alors d’abord un intermédiaire financier avant d’être un entrepreneur. La règlementation devrait être revue dans le sens d’une suppression de l’alinéa 3 de l’article 81 du CMP.
Sans omettre une superposition de commissions flat (Commission Banque Agent, Commission de Structuration) qui rémunèrent le même service à savoir l’assistance de la BOA Sénégal pour la recherche de partenaires et la structuration du financement.
Le coût du financement et la durée de remboursement de l’emprunt ne sont pas économiques pour des investissements lourds généralement financés en ayant recours à des crédits avec des taux concessionnels et des durées de remboursement plus en phase avec les durées d’amortissement.
Sous ce rapport, il y’a lieu de noter que la date limite d’utilisation des fonds fixée à douze mois après la date limite d’exécution du marché est un indicateur du caractère irréaliste de la durée d’exécution du marché qui ne permet a priori pas d’absorber le financement dont la mobilisation est fonction du niveau d’exécution des prestations. Nous avons noté que l’accord du Ministre de l’Economie des Finances et du Plan sur les conditions de financement a été considéré comme une lettre de couverture budgétaire alors que cette dépense ne figure pas dans la loi de finances rectificative de l’exercice 2015. La valeur juridique des lettres de couverture budgétaires du MEF doit être examinée car en l’absence d’inscription dans la loi de finances, il n’y a pas de crédits ouverts et disponibles.
Une facture d’avance de démarrage de 12 000 000 000 F CFA a été établie le 18 décembre 2015 contre remise d’une garantie bancaire d’égal montant. Sous cet angle, il fait noter que l’article 14-g de la convention de financement rend le remboursement de l’emprunt
exigible par anticipation si l’ASER appelle une quelconque garantie bancaire constituée par MyNA DISTRIBUTION pour l’exécution de ce marché.
Cette clause est léonine car elle met l’ASER dans l’obligation de rester inerte en cas de non-exécution du contrat par le titulaire par crainte d’une rupture abusive de crédit.
L’examen de l’article 7-5 de la convention de financement a permis de noter que les reversements et remboursements effectués dans les deux cas de figures visés respectivement à son alinéa 1 (remboursement anticipé en cas de non-utilisation des fonds au-delà de la période de mobilisation) et à son alinéa 2 (remboursement anticipé en cas d’utilisation des fonds à des fins autres que celles prévues par l’objet du contrat), sont considérés comme des remboursements anticipés obligatoires sans que cela n’emporte renonciation par le pool bancaire aux intérêts, frais et autres droits ou accessoires dus au titre des sommes prêtées.
En cas de remboursement anticipé, seule la pénalité de 2,5% prévue à l’article 10 de la convention est due ; des montants remboursés par anticipation ne peuvent pas continuer à produire des intérêts. La majoration de 3% en sus du taux d’intérêt du crédit au titre des pénalités de retard conduit l’Etat, en cas de non respect d’une échéance de remboursement, à supporter des intérêts au-delà des taux admissibles au regard de la stratégie d’endettement du Gouvernement du Sénégal.
Samedi 15 Avril 2017
Dakaractu




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