Non paiement des dommages et intérêts à la famille de Mamadou DIOP : Me TINE décide de saisir la Cour Suprême


Non paiement des dommages et intérêts à la famille de Mamadou DIOP : Me TINE décide de saisir la Cour Suprême
Me Abdoulaye Tine, conseil de la famille de feu Mamadou Diop, a décidé de de porter l’affaire devant la Cour Suprême, pour faire condamner l’Etat à appliquer le jugement du Tribunal Correctionnel, rendu en date du 14 janvier 2016 sous astreinte de 500.000 Francs CFA par jour de retard.
En effet, rappelle un communiqué qui nous a été transmis, par jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal Correctionnel de Dakar « a condamné solidairement l’Etat du Sénégal et les deux policiers Ousmane THIAM et Wagane SOUARE à allouer aux héritiers de feu Mamadou DIOP la somme de vingt millions de Francs CFA (20.000.000) à titre de dommages et intérêts. Et pourtant, depuis le prononcé de cette décision, l’Etat du Sénégal n’a pas exécuté son obligation de paiement de dommages et intérêts à la famille. »
« Face à cette situation, une mise en demeure a été adressée directement à l’Etat du Sénégal en date du 14 mars 2016, à laquelle il n’a toujours pas jugé utile de répondre », révèle l’avocat.
L’avocat de la famille qui entend user de tous les moyens juridiques pour contraindre l’Etat à exécuter la condamnation pécuniaire prononcée dans le jugement et l’amener également à respecter les engagements pris dans l’arrêté ministériel, a donc décidé de porter l’affaire devant la Cour Suprême, pour faire condamner l’Etat à appliquer le jugement du Tribunal Correctionnel, rendu en date du 14 janvier 2016 sous astreinte de 500.000 Francs CFA par jour de retard.
D’ailleurs dans ce dossier, l’Etat semble vouloir se soustraire à ses obligations, d’après l’avocat. « En effet, par l’arrêté n° MFPTRI/DGFP/DGC/DENS/B12 du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2013, Monsieur DIOP avait été engagé à titre posthume en qualité de chargé d’enseignement décisionnaire afin de faire bénéficier à sa veuve d’une pension ». Du reste, la veuve a été invitée à constituer et à déposer un dossier en bonne et due forme, « mais à sa grande surprise, on lui a finalement refusé le bénéfice de cette pension, au motif incompréhensible, que Mamadou DIOP n’avait pas cotisé ».
Or, il va de soi qu’il a été recruté à titre posthume, donc  «  rien de plus évident qu’il n’ait pas pu cotiser », selon l’avocat de la famille.
Il estime qu’en agissant de la sorte, l’Etat n’a fait ni plus ni moins que volte face par rapport à ses engagements.
Lundi 23 Mai 2016
Dakar actu




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