NOTE : PROJET DE LOI AU REFERENDUM, CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL. (Abdoulaye Ba NGUER Maitre en Sciences Economiques et de Gestion, Cadre Libéral)

L’actualité sur le projet de révision de la constitution, principalement la problématique la
saisine du conseil constitutionnel par le Président de la République, impose à tout citoyen de
retourner à la source et d’en faire une lecture froide et une interprétation totalement
objective.
Le texte de la Constitution, qui régit notre vie en république, ne peut être l’apanage des
juristes constitutionnalistes. Il est écrit dans la langue officielle donc, accessible à tout
sénégalais instruit. Celui-ci a toujours le devoir d’éclairer, dans la mesure de ses capacités,
ses concitoyens avec honnêteté durant des moments pareils.
Etant plus Scientifique que littéraire, on s’emploie ici à faire un raisonnement cartésien, en
toute humilité, afin de pouvoir aboutir à une lecture textuel de la loi fondamentale et de
celle organique qui définit les attributs du Conseil constitutionnel.


NOTE : PROJET DE LOI AU REFERENDUM, CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL. (Abdoulaye Ba NGUER  Maitre en Sciences Economiques et de Gestion, Cadre Libéral)
I- Extrait de La Constitution de la République du Sénégal

« Article 51 : Le Président de la République peut, après avoir recueilli l'AVIS du Président de

l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi

constitutionnelle au référendum. Il peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir

recueilli l'AVIS des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au

référendum. Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des opérations de référendum. Le

Conseil constitutionnel en proclame les résultats.

Article 103 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au

Président de la République et aux députés. Le Premier Ministre peut proposer au Président

de la République une révision de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision de la

Constitution est adopté par l’assemblée nationale selon la procédure de l’article 71. La

révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la

proposition n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide

de le soumettre à l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n'est

approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés. Les

articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles. La forme républicaine de

l'Etat ne peut faire l'objet d'une révision. »

Leçons Apprises 1:

-  le président de la république n’est pas obligé de passer par voie référendaire pour

tout projet de modification de la loi constitutionnelle sauf si la loi le lui oblige

expressément ;

- Le Conseil Constitutionnel ne donne qu’un avis (Conseil) pour tout projet de loi

soumis au référendum, après saisine du Président de la République ;

(http://www.primature.sn/-Constitution-du-Senegal-.html)

- L’assemblée nationale est compétente en matière de révision constitutionnelle sauf

si la loi exige de passer par un référendum.

II- Le Conseil Constitutionnel de la République du Sénégal : Extrait du cahier

du Cours Constitutionnel n° 45 – octobre 2014 par Isaac Yankhoba NDIAYE,

Vice-président du Conseil constitutionnel sénégalais. (http://www.conseil-

constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-

n-45/le-conseil-constitutionnel-du-senegal.142406.html)

« Les attributions du Conseil constitutionnel sont fixées par les deux premiers articles de la

loi organique de 1992 (Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi

n° 99-71 du 17 février 1999 – cf. : http://coursupreme.sn/menusysjudi/202-conseil-

constitutionnel.html)

- Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de

recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités

administratives et juridictionnelles. (art. 92 de la Constitution).

- le Conseil donne un AVIS lorsque le président de la République décide de soumettre

un projet de loi au référendum, ou, après dissolution de l’Assemblée nationale,

constate le cas de force majeure, pour le report de la date du scrutin. »

Leçons Apprises 2:

-  Le Conseil Constitutionnel a une Fonction de Décision, protégée par l’article 92 de

la constitution, sur les domaines définis par la loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le

Conseil constitutionnel modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999 ;

- Le Conseil Constitutionnel ne donne qu’un avis lorsque le Président de la

République le saisit sur un projet de loi devant être soumis au référendum ;

- En matière Référendaire, le Conseil Constitutionnel n’a qu’une Fonction

Consultative.

CONCLUSION GENERALE: Suivant L A 1 + L A 2.

1- Le Président de la République a le pouvoir d’initier un projet de révision

constitutionnelle ;

2- Tous les articles de la Constitution peuvent faire l’objet de modification dans les

conditions et les formes définies par la loi ;

3- Le Président de la République n’est nullement tenu de saisir le conseil

constitutionnel pour tout projet de révision de loi constitutionnelle, pour un

éventuel avis.

4- Le Conseil constitutionnel n’a aucun pouvoir de décision sur le projet de révision de

loi constitutionnelle soumis au référendum. Il ne donne que des avis, après saisine

du Président de la République ;

5- L’Assemblée Nationale peut valablement statuer en matière de révision

constitutionnelle, à la majorité des trois cinquièmes (3/5)  dans les formes définies

par la loi ;

Nul n’est censé ignorer la loi. Celle-ci n’est sujette à aucune interprétation quand elle est

expressément très claire.

Par conséquent, Le Président de la République n’est nullement tenu de saisir le Conseil

Constitutionnel en matière de révision constitutionnelle ou encore moins de suivre son

avis au cas où il le saisisse dans un projet de loi soumis au référendum.

Abdoulaye Ba NGUER

Maitre en Sciences Economiques et de Gestion, Cadre Libéral
Mercredi 17 Février 2016
Dakar actu




1.Posté par Ibrahima DIENE le 18/02/2016 13:49
Lettre ouverte
C’est un cri du cœur qui est adressé à nos intellectuels, à nos politiciens et à nos élites.
Les délations, les argumentaires ne feront qu’endormir les masses populaires. C’est un danger quand elles sont manipulées de la sorte.
Un débat sur la rétroactivité d’une loi référendaire pollue depuis quelque temps. La rétroactivité, quand elle ne bénéficie à la personne, ne pourrait être appliquée. Cependant une loi pénale a été appliquée rétroactivement lors de l’assassinat du député Demba DIOP , son bourreau Abdoul Ndakhafé FAYE a été exécuté après le vote de la loi.
Dans notre charte fondamentale il est stipulé
Article 27
La durée du mandat du Président de la République est de sept ans.
Le mandat est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire.
Article 51
Le Président de la République peut, après avoir recueilli l'avis du Président de l'Assemblée
nationale, du Président du Sénat et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi
constitutionnelle au référendum.
Il peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l'avis des autorités
indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au référendum.
Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des opérations de référendum. Le Conseil
constitutionnel en proclame les résultats.Je suis formel, il peut organiser un référendum sur la constitution au mois qu’il aura choisi, mais il ne peut réduire son mandat et organiser les présidentielles en 2017.
Par contre je lui suggère de supprimer tous les articles (du 8ème au 25ème) qui peuvent être des lois
De grâce
Messieurs les constitutionnalistes parlez-nous un droit constitutionnaliste ,non des sensibilités On ne peut comprendre sur un terme aucun de vous ne parle le même langage Il y a problème Je ne suis pas grammairien mais j'ai une certaine lecture de l'article 91 et l'article 92 alinea 1
Article 91
Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi.
Article 92
Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois, des règlements intérieurs
des Assemblées et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre
l'exécutif et le législatif, ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la
Cour suprême.
27
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Elles
s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
La Cour suprême juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités
exécutives. Il connaît des décisions de la Cour des Comptes par la voie du recours en
cassation. Il est compétent en dernier ressort dans le contentieux des inscriptions sur les listes
électorales et des élections aux conseils des collectivités territoriales. Il connaît, par la voie du
recours en cassation, des décisions des Cours et Tribunaux relatives aux autres contentieux
administratifs, à l'exception de ceux que la loi organique attribue expressément à la Cour de
Cassation.
En toute autre matière, la Cour suprême se prononce par la voie du recours en cassation sur
les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions subordonnées.
La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des
recettes et des dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les
services de l'Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la
vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à
participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les
fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités locales et des organismes
soumis à son contrôle.


Ibrahima Diène
Idiene259@gmail.com
77 218 69 40



Dans la même rubrique :