Mise en demeure de la société Afrique pétrole : Pour avoir mis un logiciel d’espionnage sur les salariés

A la suite d’une plainte faisant état d’éventuelles atteintes à la vie privée des employés de Afrique Pétrole, la Commission de Protection des Données Personnelles a procédé à une enquête qui a permis de relever plusieurs manquements à la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.
En effet selon la note qui nous a été transmise, l’employeur a installé, sans en informer les concernés, un logiciel espion (un proxy) afin de pouvoir visualiser l’historique de toutes les activités des salariés sur les ordinateurs mis à leur disposition. Une tentative de légitimer cette pratique a été effectuée par le canal d’une note de service qui ne portait que sur l’interdiction, durant les heures de services de lire des journaux, des magazines, de s’adonner à des jeux électroniques au niveau des ordinateurs comme au niveau des téléphones portables »,  sans aucune précision sur l’usage de la messagerie privée et sur l’installation du proxy.

Sur cette base, le salarié a été licencié pour « utilisation de l’ordinateur de travail à des fins étrangères à l’activité de la société », Afrique Pétrole ayant joint à la lettre de licenciement plus de 100 messages à caractère purement intime tirés de la messagerie privée du plaignant.

La Session plénière de la CDP a ainsi décidé de mettre en demeure la société Afrique Pétrole de se conformer à la loi en désinstallant le logiciel sans délai et en déclarant ses traitements de données personnelles dans un délai d’un mois.

La CDP rappelle qu’aucune suite ne sera donnée à cette procédure si Afrique Pétrole se conforme à la loi dans les délais impartis. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité. A défaut, le Président de la CDP pourra transférer le dossier au Comité de sanction aux fins de prononcer une sanction à l’égard de Afrique Pétrole.