Me M'baye Jacques N'diaye, avocat d’Aïda N'diongue : « L’Etat du Sénégal ne peut confisquer les biens sans restituer la commande publique »

De l’avis de l’un des conseils de la sénatrice libérale, Me Mbaye Jacques Ndiaye, l’Etat du Sénégal ne peut confisquer les biens de sa cliente Aida Ndiongue sans restituer la commande publique. Il a «plaidé» cette thèse dans une «mise au point» adressée aux conseils de l’Etat du Sénégal après leur conférence de presse.


Me M'baye Jacques N'diaye, avocat  d’Aïda N'diongue : « L’Etat du Sénégal ne peut confisquer les biens sans restituer la commande publique »
Me Mbaye Jacques Ndiaye, un des conseils de Aida Ndiongue, a adressé hier, une mise au point aux avocats de l’Etat du Sénégal suite à l’Arrêt rendu par la Cour Suprême. De l’avis du conseil, l’escroquerie suppose une atteinte réelle au patrimoine de la victime.
«Il n’est plus discuté que ni l’Etat, ni la société n’ont subi aucun préjudice et que l’Etat en sa qualité d’Autorité Contractante a réellement pris possession de toute la commande publique dont elle a déjà usé».
Par ailleurs, souligne Me Ndiaye, les paiements ont été régulièrement effectués aux         entreprises attributaires des marchés publics par les Autorités habilitées et suivant la   procédure prévue à cet effet. «Maintenant, comment peut-on, après avoir pris livraison, se permettre de garder la marchandise du prestataire et de confisquer l’argent qui a servi au paiement du prix d’acquisition ? », demande l’avocat.
Et de poursuivre : «l’Etat peut-il après avoir disposé de la commande publique et payé, revenir pour confisquer le prix et s’abstenir de restituer à Aïda Ndiongue les biens que les entreprises familiales attributaires lui ont vendus  en bonne et due forme ? »
Contrairement à ce que soutiennent les Avocats de l’Etat, selon Me Ndiaye, «le délit d’escroquerie retenu par la Cour d’Appel est tiré des Règles d’Ethique qui ne s’appliquent pas en matière pénale, d’autant qu’il n’est nullement interdit à un citoyen d’être à la tête d’un groupe d’entreprises familiales, lesquelles peuvent parfaitement soumissionner dans des Marchés Publics comme cela résulte d’un Avis émis par la Dcmp et versé dans le dossier. Il suffit, pour ce faire, que leurs numéros de registre de commerce soient distincts. Je déplore la saisie et la confiscation des bijoux et des bons de caisse de Madame Aïda Ndiongue, qu’elle a acquis des décennies avant les marchés incriminés. Voilà tout !», conclut Me Mbaye Jacques Ndiaye.
L'As
Samedi 10 Septembre 2016
Dakar actu




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