Me Bassirou N'gom sur la décision du Tribunal de Paris : « Elle comporte des failles qui peuvent conduire à son annulation en appel… »


Me l'Etat du Sénégal a été débouté à Paris lors du procès pour la confiscation des biens de Karim et Bibo. Votre appréciation?
Il faut tout d'abord lever l'équivoque qu'on veut sciemment installer comme d'habitude dans cette affaire. Ce qu'il faut dire c'est que le juge Français a été saisi dans le cadre de la coopération judiciaire entre les deux pays. La procédure de saisine a été faite par le parquet financier de Paris sur demande du procureur spécial Sénégalais. Sur cette affaire le juge français n'a en rien porté d'appréciation sur les décisions des juges Sénégalais, ce qu'il ne peut pas faire d'ailleurs, le Sénégal étant souverain.
Ces décisions sont motivées par le droit Sénégalais interne et les conventions que nous avons signées dont celle des Nations Unies sur la lutte contre la corruption qui prévoit expressément l'enrichissement illicite qu'elle a définie de la même manière que le législateur Sénégalais. Le juge français n'a pas ordonné les confiscations en motivant sa décision de manière différente pour les deux concernés qui, il faut le rappeler, sont tous citoyens Français.
Pour Bibo, il soutient qu'il ne peut pas faire le lien entre ces Sociétés et l'infraction pour laquelle il a été condamné, ce qui est une vraie aberration car ce n’est pas lui, juge de la saisie, de faire ce lien mais au juge qui a connu du fond.  Pour Karim, il sort une autre motivation pour dire que l'infraction d'enrichissement illicite n'est pas prévu en droit interne Français. Là également, il faut juste rappeler que l'arrêt de la Cour suprême est aussi motivée par les conventions internationales ratifiées par la France.
Est-ce que ce désaveu ne voudrait pas dire que l'affaire Karim Wade était un procès politique?
Premièrement, il ne s'agit pas d'un désaveu, le juge Français n'ayant pas ce pouvoir. Et secundo, la décision comporte des failles qui peuvent conduire à son annulation en appel, ce qu’envisagent les autorités Sénégalaises...
Mercredi 28 Septembre 2016
Dakaractu



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