Me Assane Dioma N'diaye sur le fameux article 11 : «C’est une loi qui doit disparaître le plus rapidement possible, parce qu’elle heurte les conventions internationales!»

"Le terme « agents » désigne l’ensemble des personnels employés par l’administration. Il existe plusieurs catégories d’agents qui se distinguent suivant leur régime (titulaires, non-titulaires de droit public ou de droit privé) et leur employeur (État, collectivités territoriales, établissements publics).
Le mot « fonctionnaires » est souvent employé dans le langage courant pour désigner l’ensemble des agents publics de l’administration. Mais, juridiquement, ils n’en forment qu’un sous-ensemble.
– Les agents titulaires se définissent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. Ce sont des agents publics, dits « statutaires » car régis par un statut de droit public et non soumis à des contrats ou conventions collectives. On distingue les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) et les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.
– La catégorie des agents non-titulaires s’est multipliée aussi bien au sein de l’administration d’État, que territoriale ou hospitalière. Elle présente des conditions plus souples de recrutement qui permettent de répondre rapidement à des besoins spécifiques. Il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en CDD ou CDI), vacataires (payés à la vacation et souvent à temps partiel ex : médecin de dispensaire), intérimaires.
À l’intérieur de cet ensemble, on distingue les agents non-titulaires de droit public et les agents non-titulaires de droit privé. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les autres – par exemple, les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception), des caisses locales de Sécurité sociale – relèvent du droit privé.
Les garanties reconnues à ces personnels non-titulaires ont été améliorées, notamment par la loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique qui prévoit la transformation automatique, passés 6 ans, des CDD en CDI."

Avec ce qui précède, il est impossible de classer un membre du gouvernement (ministre/ancien ministre parmi l'ensemble des personnels employés par l'Administration et de le désigner sous le vocable AGENT. Un ministre ne possédant pas de matricule, n'est pas agent de la fonction publique, donc ne peut être considéré comme fonctionnaire.