Me Aïssata Tall Sall, député et avocat au barreau de Dakar : « La Commission des lois s’est réunie de façon illégale »


Me Aïssata Tall Sall, député et avocat au barreau de Dakar : « La Commission des lois s’est réunie de façon illégale »
« Pour une des rares fois dans l’histoire parlementaire de notre pays, l’opposition représentée par le groupe libéral et les non-inscrits représenté par Modou Diagne Fada se sont concertés et ont engagé pour faire respecter la loi que la majorité a violée. Une fois que nous nous sommes concertés, nous nous sommes organisés dans la prise de parole. Vous avez tous été témoins de comment Moustapha Niasse a refusé à notre confrère Madické Niang l’application stricte de l’article 75 de notre règlement intérieur.
Nous ne votons pas. Je voulais dire au président de l’Assemblée et à nos collègues, au nom des non-inscrits, au nom du groupe libéral, que nous ne sommes pas ici pour défendre Khalifa Sall. Nous sommes là parce que nous voulons défendre tout député qui va se retrouver dans la situation de Khalifa Sall. Nous engageons un combat de principe.
Si nous commençons par violer ces textes que nous avons-nous-mêmes voté de façon volontaire, où va le Sénégal ? Donc, nous voulions dire au président de l’Assemblée nationale que la Commission des lois qui nous a conviés pour mettre en place ce Comité ad hoc s’est réunie de façon illégale. La loi dit que cette Commission doit être convoquée sous 48 heures, on nous a convoqués à 24 heures. Nous demandons au président Moustapha Niasse, séance tenante, d’instaurer le débat qui a été mal convoqué.
Comment le parquet peut demander la levée de l’immunité parlementaire de quelqu’un qui est en prison ? Comment peut-on nous demander de délibérer sur un fait négatif ? Il refuse de le libérer et dit de lever son immunité. L’immunité n’a de sens que si la personne en jouit. C’est-à-dire si la personne est libre. Le parquet semble dire que le mandat de dépôt initial de Khalifa Sall, de l’enquête préliminaire et du doyen des juges, est terminé, on va aller vers autre chose. Vers le jugement. Personne ne peut être jugé s’il est député sans que son immunité n’ait été levée.
Donc, dès l’instant où ils ont constaté que la phase enquête est terminée, que la phase d’instruction est close, qu’il reste d’autres types de poursuites devant le tribunal, il devait immédiatement sortir Khalifa Sall, le faire bénéficier de son immunité parlementaire. »
Vendredi 3 Novembre 2017
Dakaractu




Dans la même rubrique :