Me Abdoulaye Tine sur le mandat présidentiel « La tenue d’un référendum est juridiquement obligatoire pour pouvoir réduire le mandat présidentiel de Macky Sall à 5 ans ».

Selon Me Tine Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit, les sénégalais vont devoir donc retourner aux urnes soit en 2015 ou en tout cas en 2016 au plus tard.
Il estime en effet que la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans ne pourra se faire que par le biais de l’organisation d’un référendum.
Son éclairage
La seule technique de révision autorisée par l’article 27 de la constitution est celle du référendum. Cet article est d’ailleurs sans équivoque à ce sujet puisqu’il est libellé comme suit « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».
Le recours au référendum est donc une voie à la fois incontournable et absolue pour toute forme de révision qui toucherait à cet article.
En effet, si l’on admet que les mots ont un sens et une signification en français, on est bien obligé de se rendre à l’évidence, l’évidence étant que la clarté d’un tel libellé ne permet aucune autre forme de compréhension si ce n’est celle du sens ordinaire des mots.
Etant entendu, qu’en droit, il est interdit d’interpréter un texte claire, car vouloir interpréter un texte c’est vouloir tout simplement le dénaturer.
En clair, les sénégalais vont devoir retourner aux urnes soit en 2015 ou en 2016 au plus tard et ceci pour se prononcer sur la réduction de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5.
Bien entendu, sous réserve que le Président Sall à qui la constitution confère un pouvoir d’initiative gouvernementale en matière d’organisation de référendum prenne la décision de convoquer le suffrage universel à cet effet.
Le piège juridique principal qui serait à éviter à tout prix
Le piège juridique principal qui serait à éviter à tout prix est d’omettre de préciser de façon expresse et de manière non équivoque, que la révision envisagée s’appliquerait de manière rétroactive au Président Sall qui a déjà commencé son premier mandat.
Car à défaut de préciser expressément le caractère rétroactif d’une telle réduction, il lui sera toujours loisible comme ça a été le cas avec son prédécesseur Abdoulaye WADE, d’exciper à tout moment le principe « de la non rétroactivité de la Loi » et d’essayer écarter ainsi l’applicabilité de la réforme à son premier mandat d’une part et d’autre part à l’interdiction d’exercer deux mandats successifs.
Et dans cette hypothèse, la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel sénégalais lui serait favorable puisqu’elle avait déclaré recevable la candidature d’Abdoulaye WADE à un 3^emandat dans des circonstances à peu prés similaires.
C’est dire que notre histoire politique récente nous invite à faire cette fois ci preuve de plus de prudence et de rigueur rédactionnelle dans l’élaboration des projets de textes éventuels et pour éviter qu’une nouvelle fois, les mêmes causes ne puissent produire les mêmes effets.
Il y a là un vrai enjeu de stabilité politique et sociale, puisqu’un simple texte mal rédigé ou pouvant être sujet à des interprétations multiples voire opportunistes ou encore casuistiques peuvent suffirent à mettre en péril la paix sociale et la stabilité politique de tout un pays.