Marché du Building administratif : des faits, des opinions et du droit.


Marché du Building administratif : des faits, des opinions et du droit.

La réhabilitation (ou réfection ?) du building administratif, a, depuis qu’il en a été question déjà, du temps de M. Abdoul Mbaye, Premier ministre, soulevé bien des interrogations auxquelles des réponses valables non pas été apportées. La situation aujourd’hui n’a pas beaucoup évolué, même si en l’espace de 48 heures, MM. Oumar Youm, ministre des Collectivités locales et porte  parole du gouvernement, et Abdou Latif Coulibaly, Secrétaire général du gouvernement, ont tenté, vaille que vaille  à éclairer la lanterne des Sénégalais.
Dans la livraison du jeudi 02 octobre 2014 du journal l’Observateur, Maitre Oumar Youm, a soutenu que relativement à ce marché de réhabilitation du Building administratif, « il y a eu appel d’offre ».  Peut-être bien que oui. Parce que dit comme Me Youm l’a déclaré, chaque Sénégalais  penserait qu’il s’est agi d’un appel d’offre ouvert.
Or, il n’en est absolument rien. Parce que le type d’appel d’offre dont vous parlez ou du moins que vous laissez entendre exige une  publication dans un journal quotidien à grande diffusion. A quelles dates et dans quels quotidiens  l’avis d’appel d’offres a-t-il été publié ?
Est-ce la raison pour laquelle le Secrétaire général du Gouvernement, ancien porte-parole et sentinelle de la Bonne gouvernance, sentant que les réponses de son collègue ministre n’étaient pas parvenues à calmer l’agitation née de l’octroi de ce marché de 17 milliards, est monté à son tour au créneau, pour, lui aussi, « éclairer la lanterne des Sénégalais ». 
Monsieur Abdoul Latif Coulibaly donc, dans l’édition du journal L’Observateur du vendredi 3 octobre  2014,  et dans celle du  Le Soleil du même jour, renseigne que c’est la procédure d’appel d’offre restreint qui a été utilisée. Or, dans le plan de passation de la Primature, il est mentionné, sous la référence « T_DAGE_41 », que le marché aurait été passé par la procédure d’appel ouvert suite à une modification. Dans le document figurant toujours dans le site www.marchespublics.sn, il est inscrit : « Réhabilitation et extension du Building Administratif ».
Qui de Me Youm ou de Abdou Latif Coulibaly faut-il croire ?
Qu’est ce qui a été modifié ?  La nature de la réalisation ou le mode de passation? Pourquoi? Monsieur Abdou Latif Coulibaly, homme de transparence, s’il en est, pouvez-vous publier la lettre faisant état de « la situation d’urgence » adressée à la DCMP pour solliciter de passer le marché par appel d’offre restreint ainsi que les motifs justifiant « l’impossibilité de respecter les délais prévus pour passer un appel d’offre.
Poursuivant ses explications, Le Secrétaire général du Gouvernement  affirme que « la Primature a sollicité et obtenu de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) suivant lettre n° 2741/MEF/DCMP/34 du 24 mai 2013, un avis de non objection pour passer par appel d’offre restreint et en procédure d’urgence ces travaux » de réhabilitation et  d’extension du building administratif. Il fait mention de plusieurs lettres datant de 2013. Et la surprise est là !
Pour des travaux dont la notification à l’entreprise « attributaire » a été faite le 12 juillet 2013, l’immatriculation en août 2013, comment peut-on invoquer l’urgence alors que le démarrage des travaux n’est effectif qu’en septembre 2014 ? L’urgence peut-elle durer une près d’une année entière. 
Ce délai justifiait objectivement l’utilisation de la procédure d’appel d’offre ouvert. Pour le Secrétaire général d’un gouvernement qui hurle que le Code des Marchés ralentit « l’accélération de la cadence », cet appel d’offre restreint  relatif à la réhabilitation du Building administratif a fait perdre plus de temps qu’un appel d’offre ouvert.
L’urgence dans le cadre d’un appel d’offre restreint répond  à des conditions précisées par l’article 73 du Code des marchés publics. Elle est motivée pour « prévenir un danger ou un retard préjudiciel qui n’est pas provoqué par l’autorité contractante ». Or, dans son  interview, Monsieur Abdou Latif Coulibaly fait état  « d’immeuble classé ». Tout immeuble classé signifie t-il dangereux ? Où est le danger qui empêche de passer un appel d’offre ouvert ? D’autant plus que le bâtiment n’est pas, à ce jour démoli, en plus il ne menace pas ruine. 
Si  comme dit le Secrétaire général du gouvernement « la restauration est un moyen de préservation et de glorification de l’histoire ». C’est poétiquement acceptable mais ce n’est pas juridiquement suffisant pour justifier un appel d’offre restreint.
Les Sénégalais pourront juger par eux-mêmes si « l’appel d’offre restreint » dont il est fait état  en lisant l’article   73 du Code des marchés. Ainsi cet article dispose que :
1.     L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter.
 
2.     Il ne peut être procédé à un appel d’offres restreint qu’après avis de la direction chargée du contrôle à priori des marchés publics et dans les cas suivants :
a)     Les marchés pour lesquels, en raison des circonstances particulières, une action rapide de l’autorité contractante est nécessaire, justifiant la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciel qui n’est pas provoqué par l’autorité contractante. En ce cas, le délai de réception des offres est au moins égal à dix (10) jours pour l’appel d’offres national et vingt et un (21) jours pour l’appel d’offres international.
L’autorité contractante doit motiver le caractère objectif de l’urgence et l’impossibilité de respecter le délai normalement prévu ;
La situation d’urgence doit être mentionnée dans la lettre d’invitation.
b)    Les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu’à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;
c)     Les marchés que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place des titulaires défaillants et à leurs frais et  risques ;
d)    Les marchés qui ont donné lieu à un appel d’offres infructueux.
 
Le plus bluffant à la lecture de Monsieur Coulibaly, c’est quand il argumente que
l’entrepreneur « est un homme d’affaires sénégalais respectable qui a lutté pour le devenir ce qu’il est, et qui apporté beaucoup à la nation ». Et qu’il a eu l’intelligence de « s’associer avec de grandes sociétés italiennes et européenne spécialisées dans la restauration de bâtiment ».
 
Monsieur Abdou Latif Coulibaly,  Secrétaire général du Gouvernement et non moins Président du Comité de Pilotage pour la Réhabilitation du Building administratif, ignore t-il que dans un appel d’offre restreint, il faut toujours choisir des candidats qualifiés. C’est un principe élémentaire en marchés publics. Même dans une Demande de renseignement et de Prix (DRP) cette exigence de qualification est inéluctable. Ne parlons pas alors d’un marché de dit de 17 milliards !
 
Monsieur Coulibaly, qui, selon L’Observateur  « n’a souhaité s’exprimer que sur la polémique qui entoure le marché d’attribution du Bulding administratif », n’a donné aucune indication sur les  deux autres candidats qui ont été sélectionnés des dossiers qu’ils ont présentés.
 
Dans ses propos, Monsieur Coulibaly a précisé que le marché n’a pas été attribué  à un « simple vendeur de carreaux », en parlant de Monsieur Bamba Ndiaye, « mais à un homme d’affaires respectable, qui a lutté pour devenir ce qu’il est, et qui apporte beaucoup à la Nation ». Certes, si nous saluons le mérite de M. Bamba Ndiaye pour avoir suer sang et eau et beaucoup travailler pour devenir ce qu’il est aujourd’hui, il n’en demeure pas moins que BAMBA NDIAYE S.A, l’entreprise qui lui appartient « n’a pas une expérience en matière de restauration de bâtiment ». Cela, c’est M. Coulibaly lui-même qui l’avoue.  Et de poursuivre : « c’est pourquoi il est allé s’associer avec des sociétés italiennes».
 
Ce n’est  ni un groupement solidaire, ni conjoint. Question. Si cela n’est pas de la sous-traitance, qu’est-ce que c’est alors ? Comment est-ce qu’une entreprise non qualifiée, en l’occurrence  (BAMBA NDIAYE SA) peut-elle sous-traiter un marché à une autre entreprise? Comment est ce que BAMBA NDIAYE SA peut-elle se prévaloir des spécifications techniques d’une autre entreprise dans le cadre cette sous-traitance. Cela relève tout simplement d’une illégalité ! Rien de moins. 
 
Et dire que Monsieur Coulibaly, entre autres qualifications et qualités, est juriste !. Cela peut s’avérer être un dangereux précédent. Car n’importe quelle entreprise au Sénégal pourrait aller prendre des références d’une entreprise américaine, canadienne, indienne, française ou belge et les faire siennes.
 
En plus, ce n’est ni un groupement solidaire ni conjoint car vous l’avez dit devant tous les sénégalais que le marché est attribué à BAMBA NDIAYE SA qui « n’a pas une expérience en matière de restauration de bâtiment » et non à un groupement.
Décidément, le code des marchés a bon dos. Encore une fois, c’est l’urgence qui a été invoquée pour lui faire faire le dos rond.
 
 
Birahime SECK, Forum Civil
Samedi 4 Octobre 2014
Dakaractu




1.Posté par papediagne le 04/10/2014 14:45
Merci, Messieurs du Forum Civil. Le problème, c'est le financement de la Politique: elle ne génère pas de revenus, et elle est trés gourmande de ressources. On emploie des subterfuges pour se financer et, pour ceux qui exercent le pouvoir, ce sont les deniers publics ou des "tortuosités" de ce genre. Pauvres de nous, CITOYENS!

2.Posté par Niang le 04/10/2014 14:50
Birahim tu nous emmerde c est a cause de vous que ce cher pays est bloqué

3.Posté par Diogomaye le 04/10/2014 16:45
C'est notre faute, on a élu Macky. Il faut boire la calice jusqu'à la lie.

4.Posté par Zadig le 04/10/2014 19:52
Chercher à justifier cette aubaine faite à Bamba à Ndiaye, c est manquer d honnêteté et prendre les Sénégalais pour des tarés . Quand on parle d appel d offre restreint, cela revient à dire que l on a présélectionné, les meilleures entreprises dans le domaine concerne, avec des références sérieuses à l appui. Le dernier des sénégalais sait que Bamba Ndiaye n à aucune référence en matière de réhabilitation ou de construction d immeubles. Comme le dit Seck, nous invitons Mr Coulibaly à publier la liste des autres entreprises consultées. D ailleurs pourquoi l IGE et les autres organes de Contrôle de l État ne se saisissent pas de ce dossier pour lever toute équivoque.

5.Posté par zorro le 04/10/2014 23:52
Epuis au sens de l'article 52 du code des marchés publics, ce marché est manifestement illégal. en effet, les marchés financés par le budget national sont exclusivement réservés aux entreprises sénégalaises et communautaires UEMOA. le groupement n'est autorisé que s"il est prouvé que les entreprises précitées sont techniquement incapables de réaliser les acquisitions. Mr Coulibaly oublie que dans ce pays il y a de vrais spécialistes en passation de marchés publics qu"il ne pourra jamais bluffer. ou sont les organisations patronales CNP, CNES et autres qui se sont battus pour l'introduction de l'article 52 dan le Code des marchés?

6.Posté par badou men lepp le 05/10/2014 13:50
Merci Birahim de cet éclairage pertinent et clair, nous attendons la réponse de Youm (il n'y connait rien) par pur formalisme et c'est surtout Latif coulybaly le caméléon qui qa réussi à tromper les sénégalais en attaquant A.Wade pour ensuite se faire une renommée d'opposant et se troiver une place au soleil. Je pense que Macky est un peu vicieux sur les bords car il le met dans une situation où il on découvre qu'il ne croit en rien sinon à particper au partage du gateau (Ministre, porte parole) et sans vergogne il nous apprend que sa propre femme est la seule à avoir le profil indiqué pour occuper un poste au BOSS (C'est du Wade tout cuit qu'il combattait); le ridicule ne tue plus dans ce pays qui va à la dérive; les valeurs fichent le camp et le pays recule chaque jour sur tous les plans mais surtout de la morale et de l'éthique au point où 'la politique à la sénégalaise ' dégoûte les gens sérieux.

Salut Latif et bon vent dans ta nouvelle voie ( je suis sûr que tu dors mal).

7.Posté par Niang le 05/10/2014 19:52
Ecoutez arrter de mentir
Personne ni vous ni vos parents ni czix qui vous mandatent ne save restaurer un immeuble pareille
De toute l histoire du senegal il ny a pas un seul je dis un seul immeuble fait par un senegalais qui a dure 20 ans
Vous mentez et vous etes mechants
Il y a qu une seule chose que vous savez a part parler vous defouller sur vos moutons et vos femmes

8.Posté par Sidiki Diouf le 06/10/2014 10:53
Quand on donne aux etrangers vous criez et maintenant que c'est une entreprise senegalaise qui gagne ce marché important vous le vilipendez.

9.Posté par ba le 16/10/2014 23:38
ou nous pouvons le cahier de charge



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