Marché du Building administratif : des faits, des opinions et du droit.

La réhabilitation (ou réfection ?) du building administratif, a, depuis qu’il en a été question déjà, du temps de M. Abdoul Mbaye, Premier ministre, soulevé bien des interrogations auxquelles des réponses valables non pas été apportées. La situation aujourd’hui n’a pas beaucoup évolué, même si en l’espace de 48 heures, MM. Oumar Youm, ministre des Collectivités locales et porte  parole du gouvernement, et Abdou Latif Coulibaly, Secrétaire général du gouvernement, ont tenté, vaille que vaille  à éclairer la lanterne des Sénégalais.
Dans la livraison du jeudi 02 octobre 2014 du journal l’Observateur, Maitre Oumar Youm, a soutenu que relativement à ce marché de réhabilitation du Building administratif, « il y a eu appel d’offre ».  Peut-être bien que oui. Parce que dit comme Me Youm l’a déclaré, chaque Sénégalais  penserait qu’il s’est agi d’un appel d’offre ouvert.
Or, il n’en est absolument rien. Parce que le type d’appel d’offre dont vous parlez ou du moins que vous laissez entendre exige une  publication dans un journal quotidien à grande diffusion. A quelles dates et dans quels quotidiens  l’avis d’appel d’offres a-t-il été publié ?
Est-ce la raison pour laquelle le Secrétaire général du Gouvernement, ancien porte-parole et sentinelle de la Bonne gouvernance, sentant que les réponses de son collègue ministre n’étaient pas parvenues à calmer l’agitation née de l’octroi de ce marché de 17 milliards, est monté à son tour au créneau, pour, lui aussi, « éclairer la lanterne des Sénégalais ». 
Monsieur Abdoul Latif Coulibaly donc, dans l’édition du journal L’Observateur du vendredi 3 octobre  2014,  et dans celle du  Le Soleil du même jour, renseigne que c’est la procédure d’appel d’offre restreint qui a été utilisée. Or, dans le plan de passation de la Primature, il est mentionné, sous la référence « T_DAGE_41 », que le marché aurait été passé par la procédure d’appel ouvert suite à une modification. Dans le document figurant toujours dans le site www.marchespublics.sn, il est inscrit : « Réhabilitation et extension du Building Administratif ».
Qui de Me Youm ou de Abdou Latif Coulibaly faut-il croire ?
Qu’est ce qui a été modifié ?  La nature de la réalisation ou le mode de passation? Pourquoi? Monsieur Abdou Latif Coulibaly, homme de transparence, s’il en est, pouvez-vous publier la lettre faisant état de « la situation d’urgence » adressée à la DCMP pour solliciter de passer le marché par appel d’offre restreint ainsi que les motifs justifiant « l’impossibilité de respecter les délais prévus pour passer un appel d’offre.
Poursuivant ses explications, Le Secrétaire général du Gouvernement  affirme que « la Primature a sollicité et obtenu de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) suivant lettre n° 2741/MEF/DCMP/34 du 24 mai 2013, un avis de non objection pour passer par appel d’offre restreint et en procédure d’urgence ces travaux » de réhabilitation et  d’extension du building administratif. Il fait mention de plusieurs lettres datant de 2013. Et la surprise est là !
Pour des travaux dont la notification à l’entreprise « attributaire » a été faite le 12 juillet 2013, l’immatriculation en août 2013, comment peut-on invoquer l’urgence alors que le démarrage des travaux n’est effectif qu’en septembre 2014 ? L’urgence peut-elle durer une près d’une année entière. 
Ce délai justifiait objectivement l’utilisation de la procédure d’appel d’offre ouvert. Pour le Secrétaire général d’un gouvernement qui hurle que le Code des Marchés ralentit « l’accélération de la cadence », cet appel d’offre restreint  relatif à la réhabilitation du Building administratif a fait perdre plus de temps qu’un appel d’offre ouvert.
L’urgence dans le cadre d’un appel d’offre restreint répond  à des conditions précisées par l’article 73 du Code des marchés publics. Elle est motivée pour « prévenir un danger ou un retard préjudiciel qui n’est pas provoqué par l’autorité contractante ». Or, dans son  interview, Monsieur Abdou Latif Coulibaly fait état  « d’immeuble classé ». Tout immeuble classé signifie t-il dangereux ? Où est le danger qui empêche de passer un appel d’offre ouvert ? D’autant plus que le bâtiment n’est pas, à ce jour démoli, en plus il ne menace pas ruine. 
Si  comme dit le Secrétaire général du gouvernement « la restauration est un moyen de préservation et de glorification de l’histoire ». C’est poétiquement acceptable mais ce n’est pas juridiquement suffisant pour justifier un appel d’offre restreint.
Les Sénégalais pourront juger par eux-mêmes si « l’appel d’offre restreint » dont il est fait état  en lisant l’article   73 du Code des marchés. Ainsi cet article dispose que :
1.     L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter.
 
2.     Il ne peut être procédé à un appel d’offres restreint qu’après avis de la direction chargée du contrôle à priori des marchés publics et dans les cas suivants :
a)     Les marchés pour lesquels, en raison des circonstances particulières, une action rapide de l’autorité contractante est nécessaire, justifiant la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciel qui n’est pas provoqué par l’autorité contractante. En ce cas, le délai de réception des offres est au moins égal à dix (10) jours pour l’appel d’offres national et vingt et un (21) jours pour l’appel d’offres international.
L’autorité contractante doit motiver le caractère objectif de l’urgence et l’impossibilité de respecter le délai normalement prévu ;
La situation d’urgence doit être mentionnée dans la lettre d’invitation.
b)    Les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu’à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;
c)     Les marchés que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place des titulaires défaillants et à leurs frais et  risques ;
d)    Les marchés qui ont donné lieu à un appel d’offres infructueux.
 
Le plus bluffant à la lecture de Monsieur Coulibaly, c’est quand il argumente que
l’entrepreneur « est un homme d’affaires sénégalais respectable qui a lutté pour le devenir ce qu’il est, et qui apporté beaucoup à la nation ». Et qu’il a eu l’intelligence de « s’associer avec de grandes sociétés italiennes et européenne spécialisées dans la restauration de bâtiment ».
 
Monsieur Abdou Latif Coulibaly,  Secrétaire général du Gouvernement et non moins Président du Comité de Pilotage pour la Réhabilitation du Building administratif, ignore t-il que dans un appel d’offre restreint, il faut toujours choisir des candidats qualifiés. C’est un principe élémentaire en marchés publics. Même dans une Demande de renseignement et de Prix (DRP) cette exigence de qualification est inéluctable. Ne parlons pas alors d’un marché de dit de 17 milliards !
 
Monsieur Coulibaly, qui, selon L’Observateur  « n’a souhaité s’exprimer que sur la polémique qui entoure le marché d’attribution du Bulding administratif », n’a donné aucune indication sur les  deux autres candidats qui ont été sélectionnés des dossiers qu’ils ont présentés.
 
Dans ses propos, Monsieur Coulibaly a précisé que le marché n’a pas été attribué  à un « simple vendeur de carreaux », en parlant de Monsieur Bamba Ndiaye, « mais à un homme d’affaires respectable, qui a lutté pour devenir ce qu’il est, et qui apporte beaucoup à la Nation ». Certes, si nous saluons le mérite de M. Bamba Ndiaye pour avoir suer sang et eau et beaucoup travailler pour devenir ce qu’il est aujourd’hui, il n’en demeure pas moins que BAMBA NDIAYE S.A, l’entreprise qui lui appartient « n’a pas une expérience en matière de restauration de bâtiment ». Cela, c’est M. Coulibaly lui-même qui l’avoue.  Et de poursuivre : « c’est pourquoi il est allé s’associer avec des sociétés italiennes».
 
Ce n’est  ni un groupement solidaire, ni conjoint. Question. Si cela n’est pas de la sous-traitance, qu’est-ce que c’est alors ? Comment est-ce qu’une entreprise non qualifiée, en l’occurrence  (BAMBA NDIAYE SA) peut-elle sous-traiter un marché à une autre entreprise? Comment est ce que BAMBA NDIAYE SA peut-elle se prévaloir des spécifications techniques d’une autre entreprise dans le cadre cette sous-traitance. Cela relève tout simplement d’une illégalité ! Rien de moins. 
 
Et dire que Monsieur Coulibaly, entre autres qualifications et qualités, est juriste !. Cela peut s’avérer être un dangereux précédent. Car n’importe quelle entreprise au Sénégal pourrait aller prendre des références d’une entreprise américaine, canadienne, indienne, française ou belge et les faire siennes.
 
En plus, ce n’est ni un groupement solidaire ni conjoint car vous l’avez dit devant tous les sénégalais que le marché est attribué à BAMBA NDIAYE SA qui « n’a pas une expérience en matière de restauration de bâtiment » et non à un groupement.
Décidément, le code des marchés a bon dos. Encore une fois, c’est l’urgence qui a été invoquée pour lui faire faire le dos rond.
 
 
Birahime SECK, Forum Civil