Loi organique portant Statut des magistrats : L'UMS convoque une Assemblée générale ce samedi devant le palais de Justice de Dakar


Loi organique portant Statut des magistrats : L'UMS convoque une Assemblée générale ce samedi devant le palais de Justice de Dakar
   République du Sénégal                                                    
Un peuple- Un but –Une foi 
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 Union des Magistrats Sénégalais
                (U.M.S.)


COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Bureau exécutif a reçu, ce vendredi 18 novembre 2016, les dernières moutures du projet de loi organique portant Statut des magistrats et celui relatif à  la Cour suprême.  
L’examen de ces textes a permis de faire les observations suivantes :
Le Bureau exécutif a relevé que  les dispositions des articles 26 et 27 du projet de loi sur la Cour suprême relatives à la durée des fonctions de Premier président  et du Procureur général,  ont été enlevées.

Toutefois, il a été constaté que des modifications ont été apportées à l’article 65 du projet de loi organique portant Statut des magistrats consistant à allonger l’âge de la retraite de 65 à 68 ans exclusivement pour certains magistrats en l’occurrence le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambres de la Cour suprême, les Premiers Présidents et Procureurs Généraux près les Cours d’Appel. 

Ces dites modifications créent une discrimination entre les membres d’une même corporation.
En raison de la gravité de cette mesure et de ses implications, le Bureau exécutif a décidé de convoquer une Assemblée générale extraordinaire  le samedi 26 novembre 2016 à 09 heures précises au Palais de Justice Lat-Dior de Dakar.  

Fait à Dakar le 18 Novembre 2016
    
Le Bureau exécutif
Vendredi 18 Novembre 2016
Dakaractu




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