Levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall : Assane Dioma Ndiaye fait constater une violation préalable de cette disposition par les autorités


Levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall : Assane Dioma Ndiaye fait constater une violation préalable de cette disposition par les autorités
Sur sa page officielle, l’avocat Me Assane Dioma Ndiaye de rappeler que l'inviolabilité du parlementaire étant une garantie statutaire de celui ci à l’instar de la garantie statutaire du juge qu’est l’inamovibilité, il était important qu’on donnât cette possibilité pour l’Assemblée au cas où soit l’exécutif soit le pouvoir judiciaire tenteraient de passer outre cette immunité dont elle est maîtresse.
 
Autrement dit  explique le président de la Ligue sénégalaise des droits de l'homme (LSDH) « cette possibilité offerte a l’Assemblée Nationale d’exiger la libération d’un député chaque fois qu’elle est en session et que ce député est détenu en violation de l’immunité Parlementaire est simplement un moyen constitutionnel aménagé pour l’Assemblée elle même de pouvoir s'assurer de l’effectivité de cette inviolabilité ».
 
Donc poursuit il, « au delà du fait qu’une telle disposition est salutaire et doit être de nature à renforcer la séparation des pouvoirs pilier de l’État de Droit et surtout de permettre à l’Institution Parlementaire d'être gardienne de sa propre garantie il faut convenir très rapidement que celle ci ne peut être opportune que si nous sommes en présence d'une violation de l’immunité Parlementaire ».
 
Donc pour finir, assure t’il, supposer qu'il y a violation de l’immunité Parlementaire c’est simplement admettre qu’un procureur ou un juge a violé la loi. « C est à dire que l’Assemblée Nationale ne peut demander la libération d’office d’un député que parce qu’elle à constaté elle même une violation de l’immunité Parlementaire. Le plus simple alors et le plus logique n’aurait il pas été que dans un État de Droit qu’un procureur ou un juge ne soit pas amené à violer la loi ? Ou même que s’il en est ainsi par un concours de circonstances quelconque que ce procureur ou ce juge fasse cesser cette violation lui même parce que ayant en charge l’application de cette même loi et qu’il n attende pas que l’Assemblée Nationale lui demande de mettre un terme à la violation de la loi ».
Samedi 28 Octobre 2017
Dakar actu



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