Question : depuis quand êtes-vous à votre poste aux ADS et quelles sont vos fonctions ?
Réponse : je suis aux ADS depuis octobre 2010 et j’exerce la fonction d’agent comptable
Question : pouvez-vous nous faire un rappel de votre cursus (SI) ? Quel est le rôle de l’agent comptable ? (SI)
Question : A quel titre avez-vous fait un prêt d’un milliard au profit des ADS, au courant de l’année 2012 ?
Réponse : c’est suite à un besoin de trésorerie et en accord avec le DG de l’époque que j’ai initié les démarches pour un emprunt auprès de la Banque Atlantique.
Question : est-ce que les prérogatives d’agent comptable vous autorisent à faire un prêt au profit des ADS ?
Réponse : j’en étais convaincu au moment où je le faisais et sur la base de mon interprétation des textes. C’est après et suite à une mission du Ministère des Finances que mon attention a été attirée sur le fait que j’avais fait une interprétation erronée des textes.
Question : savez-vous que votre responsabilité pénale et pécuniaire est engagée ?
Réponse : Responsabilité pénale non, les textes qui nous régissent parlent, en ce qui concerne les comptables publics, de responsabilité personnelle et pécuniaire.
Question : Quelle est la destination du milliard que vous avez emprunté ?
Réponse : le milliard était destiné au paiement de dépenses préalablement ordonnancées et retracées de la comptabilité. Il y a eu d’abord une prise en charge au niveau de la comptabilité, et la ressource a servi à payer les dépenses préalablement ordonnancées par le Directeur Général.
Question : Pouvez-vous mettre à notre disposition les documents comptables qui retracent les dépenses ?
Réponse : Oui, je les mettrai à votre disposition demain à la première heure.
Question : Avez-vous été ordonné à contracter ce prêt ? si oui, par qui ?
Réponse : c’était en accord avec le DG. Il y avait un premier prêt de 3 milliards qui vient d’être soldé. C’est ainsi qu’en accord verbal, le DG à qui je rendais compte régulièrement de mes démarches, m’a autorisé à signer un emprunt de un milliard auprès de la Banque Atlantique.
Question : avez-vous reçu des ordres écrits du DG ?
Réponse : non, il n’y en a pas. Il y avait un accord verbal et je lui rendais compte.
CLÔTURE
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Réentendu le 17 janvier 2013 à 10h00, Boubacar Konate déclare :
Question : qu’est-ce qui explique les différents versements de sommes d’argent à la société DAPORT ?
Réponse : d’emblée, je tiens à préciser que tous les dossiers relatifs à ces versements de sommes d’argent ont été mis à la disposition de la section de recherche par bordereau d’envoi qui a été déchargé. Quant aux versements de sommes d’argent, c’est à la suite d’une convention entre la société DAPORT et les ADS, et relative à la gestion et l’exploitation de l’Aéroport AILSS signée le 09 mai 2009.
J’ai pris service aux ADS en octobre 2010. Ce qui signifie qu’il y avait des paiements antérieurs. Pour l’exploitation exacte des décaissements, chaque mois, DAPORT adressait une facture aux ADS suivant la nature des prestations prévues dans la Convention. Ladite facture est certifiée par le Directeur Général, ordonnateur du budget, accompagnée d’un ordre de paiement à l’agent comptable, la pièce justificative étant la pièce maîtresse prévue par la Convention, s’y ajoute une facture certifiée et un ordre de paiement, le tout cumulé m’oblige à exécuter l’ordre de paiement surtout que le tout est appuyé par un certificat administratif attestant l’effectivité de la prestation facturée. Selon les dispositions prévues dans le règlement général sur la comptabilité publique, si tous ces éléments sont réunis, le comptable publique est tenu de procéder à la mise en règlement suivant la disponibilité de la trésorerie. Voilà ce qui explique les différents versements de sommes d’argent au profit de DAPORT.
Question : qui est l’actuel DG des ADS ?
Réponse : c’est Pape Maël Diop et c’est l’ancien DG M'baye N'diaye qui avait signé la Convention à l’époque.
Question : qui était le DG de DAPORT ?
Réponse : il répond au nom de Alexandre Helfer, de nationalité allemande
Question : DAPORT est-elle de droit sénégalais ?
Réponse : oui, elle est de droit sénégalais, sans pouvoir vous dire les tenants et les aboutissants du montage de cette société.
Question : à combien estimez-vous le total des sommes versées à DAPORT ?
Réponse : on versait mensuellement à DAPORT, la somme de 106 000 000 F CFA d’acompte mensuel, et sur la Convention, il est précisé que les ADS doivent payer à DAPORT l’équivalent de 5% de son chiffre d’affaire annuel.
Question : comment DAPORT est arrivé au Sénégal ?
Réponse : suite à un appel d’offres international pour la gestion commerciale du futur Aéroport International Blaise Diagne, FRAPORT qui gère l’aéroport de Francfort a gagné le marché et devait démarrer ses activités suivant le chronogramme de l’époque. Mais je pense que le délais ont été dépassés, contrairement à ce qui était prévu dans le contrat initial. Sous ce rapport, FRAPORT qui n’a pas démarré ses activités à AIBD a mis en place une société de droit sénégalais, DAPORT, avec le cabinet MAZARD dont le siège est à Dakar, et a signé une convention avec les ADS en mai 2009 et la suite logique en sont les versements de sommes d’argent qu’elle reçoit des ADS.
SIR : c’est tout ce que j’ai à déclarer.
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