Législatives 2017 : La décision du Conseil Constitutionnel ne règle pas tous les problèmes, voilà pourquoi.



Monsieur le Président de la République l’art. 92, al. 2 de la Constitution (Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution), pourrait avoir de lourdes des conséquences sur le déroulé du scrutin.  Il convient de relever que le juge électoral a été saisi le 24 juillet 2017, à une semaine des élections législatives, pour un avis sur les procédures des opérations électorales définies par le code électoral conformément aux dispositions de l’article 3 de la Constitution lequel garantit aussi le droit de suffrage.

A trois jours des élections, les 7 sages ont tranché : "à titre exceptionnel, pour les élections législatives prévues le 30 Juillet 2017, l'électeur n'ayant pas pu retirer sa carte d'identité CEDEAO faisant office de carte d'électeur, mais dont l'inscription sur les listes électorales est vérifiée, peut voter sur présentation de son récépissé d'inscription accompagné de l'un des documents ci-après dès lors que celui-ci permet de s'assurer de son identité :  
_ une carte d'identité nationale numérisée ;  
_ une carte d'électeur ;  
_ un passeport ;  
_ un document d'immatriculation pour les primo-inscrits non détenteur d'un des trois premiers   documents administratifs ; 

Sans vouloir entrer dans un débat juridico-juridique, voilà ce qui va se passer le jour du vote. M. DIOP, S. DIAGNE, D. GUISSE et B. CAMARA (des noms d’emprunt) se sont tous régulièrement inscrits dans les commissions et attendent de recevoir leurs pièces biométriques CEDEAO. Le Jour du vote M. DIOP se présente dans son ancien bureau de vote, il se met dans le rang et deux heures après il entre dans le bureau de vote muni de son récépissé d’inscription et de CNI numérisée. Sur place après vérification, on se rend compte qu’il n’est plus dans ce bureau. Déçu, il demande « je vote où alors ? » le président du bureau lui  dit « je ne sais pas, regardez dans les autres bureaux ». Combien de bureau devra t-il alors faire pour accomplir son devoir ? Parce qu’en réalité, et c’est avéré, la refonte du fichier a fait qu’on peut légitimement changer  de bureau mais aussi de lieu de vote. La question que l’on peut se poser est de savoir si M. DIOP, avec toutes ses pièces en main, pourra OUI ou NON voter ? S. DIAGNE et D. GUISSE risquent d’être  dans la même situation que M. DIOP. Le premier en plus du récépissé, est venu avec son ancienne carte d’électeur, D. GUISSE lui s’était présenté avec son passeport. Trois électeurs  frustrés se retrouvèrent ainsi au même endroit avec les mêmes problèmes. Combien seront t-il sur l’ensemble du pays ? Mais le cas de B. CAMARA notre quatrième électeur, est un cas particulier. En effet, il venait juste d’avoir 18 ans quand il s’est inscrit dans la commission sis dans son quartier.  De fait, il n’a jamais voté. Il n’a pas de pièce d'identité nationale numérisée, encore moins un passeport. Il n’a par devers lui que son récépissé d'inscription. Dans quel lieu et dans quel bureau ira-t-il voter ? Nul ne le sait. Que doit –il faire ?. Le fichier électoral est passé de 5080295 électeurs en 2012 à plus 6 000 000 d’électeurs, soit  plus d’un 1 000 000 de nouveaux inscrits. Que l’on ne s’y trompe guère c’est plus de 1 000 000 d’électeurs qui sont exactement dans la même situation que B. CAMARA et ils doivent voter, ne leur privons pas de ce droit. Surtout que ce sont des risques de perturbation des bureaux de vote, où il n’existe parfois qu’un seul agent de force de l’ordre.

Par ailleurs, « quel que soit l’avis ou « décision » du Conseil, il ne saurait se substituer à la loi portant code électoral adoptée par l’Assemblée nationale en procédure d’urgence en sa séance du 2 janvier et promulguée par le président de la République et sur le fondement duquel les actes préparatoires des élections ont été pris comme le seront les opérations du scrutin et la gestion du contentieux. » avait fait remarquer M. Ndiaga SYLLA, Expert électoral.   Aussi, le forum civil avait rappelé que  « l'acception de toutes pièces autres que la carte d'électeur et la carte d'identité par le conseil constitutionnel serait une violation ostentatoire et flagrante de la loi électorale. Pour rappel, la loi électorale dit clairement que l'électeur doit présenter sa carte d'électeur et doit, en outre, faire constater en même temps son identité par la présentation de sa carte nationale d'identité numérisée. » Ne jouons pas avec le feu...
Jeudi 27 Juillet 2017
Dakaractu




Dans la même rubrique :