Le rapporteur général de la cour des comptes sur les malversations constatées : « Nous ne sommes pas maître des poursuites, c’est le Procureur! »


Le rapporteur général de la cour des comptes sur les malversations constatées : « Nous ne sommes pas maître des poursuites, c’est le Procureur! »
Thierno Idrissa Arona Dia, rapporteur général de la Cour des Comptes, a réagi sur des questions de journalistes relatives à la suite à donner sur les cas de malversations constatées dans le rapport 2013.

Mais pour les membres de la Cour, il est hors de question pour eux de tordre la main à l’exécutif pour des sanctions. Cependant assurent-ils les rapporteurs ne se gêneront pas pour constituer un dossier et le transmettre au garde des sceaux.

«Pour les suites aux manquements. Quand la Cour fait son travail et découvre des fautes de gestion, par exemple : vous devez passer un marché et  vous avez commis une faute, les rapporteurs font leur travail constatent cela et font un déféré transmis au Procureur et le fautif peut être sanctionné, mais ça c’est le dispositif interne de la Cour.

Si ce sont des cas de malversations, nous constituons notre dossier et transmettons au garde des sceaux. De 2012 à 2013 beaucoup de gestionnaires d’entités publiques ont été mis en prison suite au rapport de la Cour des Comptes, donc nous demandons simplement qu’une enquête soit ouverte, mais nous ne sommes pas maître des poursuites ; c’est le Procureur ».  

« Nous sommes dans une République, et dans le travail il y a une séparation, » dira-t-il. En outre, «  nous faisons notre travail et c’est aux autres de faire le leur, la Cour ne va jamais tordre la main à l’exécutif pour des sanctions. Nous faisons notre rapport et transmettons, le président peut faire un référé adressé au Premier ministre ou au ministre de tutelle».

26 gestionnaires d’entités interpellés pour 15 réponses

Pour ce rapport, 26 personnes ont été interpellées sur les observations faites par la Cour et 15 ont répondu dans les délais. « Un délai d’un mois est donné aux interpellés », a fait constater le rapporteur. « Si une personne ne réagit pas, on considère qu’il n’a pas d’observations dans ce qui est contenu dans le rapport. On l’a fait pour respecter les dispositions qui régissent les fonctionnements de la cour, la contradiction... »

Des efforts dans la mise en œuvre des recommandations

Selon Thierno Idrissa Arona Dia, le rapporteur général, enfin des efforts sont en train d’être faits dans ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations. « Certaines entités  ont répondu positivement et mettent en œuvre les adéquations. C’est le cas de l’ARTP qui avait acquis des immeubles de Cheikh Amar et les travaux n’avançaient pas et le Directeur général et en train de faire des efforts pour pousser l’entreprise à poursuivre les travaux » conclura t-il.

Le rapporteur général de la cour des comptes sur les malversations constatées : « Nous ne sommes pas maître des poursuites, c’est le Procureur! »


Jeudi 2 Juillet 2015
Dakaractu




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