Le Collectif des avocats de Karim dénonce de graves violations de règles de droit tout au long de la procédure d'instruction et exige son annulation

Le Collectif des avocats du prisonnier politique Karim Wade a dénoncé à travers un communiqué, la violation des règles du procès équitable et des droits de la défense telles que prévus par la Déclaration  des droits de l’homme, le Pacte international sur les Droits civils et Politiques et de la Charte Africaine des Droits de l homme, ratifiés par l'Etat du Sénégal, et des règles prévues par le code de procédure pénale et les lois sur la CREI, depuis le début de la procédure ouverte à l'encontre de Karim Wade.
Selon le communiqué, le collectif a  constaté une double atteinte à la présomption d'innocence par la Commission d'Instruction de la CREI.
 
Le texte prévoit que le délit est constitué lorsque la personne mise en cause se trouve dans l'impossibilité de justifier de l'origine licite de son patrimoine, lequel doit être incontestablement rattaché à cette personne avant toute inculpation.
 
Or, note le communiqué, le Procureur Spécial et la Commission d'instruction de la CREI ont poursuivi Karim Wade sur le fondement d'un patrimoine dont ils n'avaient pas démontré préalablement qu'il lui appartenait.
 
Au contraire, le dossier démontre que la quasi-totalité du patrimoine imputé à Karim Wade appartient à ses co prévenus. 
 
Autre point soulevé, le non respect par la Commission d'Instruction et la formation de jugement de la CREI, du délai de détention de 6 mois.
 
D’après le collectif, au terme de ce délai impératif et non renouvelable de 6 mois, Karim Wade devait être remis en liberté d'office. Il s'y trouve toujours après 16 mois de détention éminemment arbitraire malgré de très nombreuses demandes de mises en liberté.
 
Le troisième point est relatif selon eux, au non respect par la Commission d'instruction de la CREI du délai, impératif et non renouvelable, de 6 mois dans lequel elle devait statuer.
 
« La Commission d'instruction de la CREI a été saisie le 17 avril 2013. Elle a clôturé son instruction le 16 avril 2014, soit 6 mois après le terme légal... » note le communiqué.
 
 
Le quatrième point cite l'absence de recours possible, pour la défense, à l'encontre des décisions rendues par la Commission d'Instruction de la CREI, alors que cette absence de recours, disent-ils, est d'autant plus critiquable que le  Parquet Spécial, à la différence de la défense, dispose d'une voie de recours à l'encontre de l'arrêt de non lieu.
 
L'enquête par la Commission d'Instruction sur des faits non visés dans la mise en demeure et le réquisitoire introductif, alors qu'elle ne peut être saisie que des faits spécialement visés dans la mise en demeure notifiée à Karim Wade et sur lesquels il a pu apporter une réponse, la Commission d'instruction de la CREI a enquêté sur des faits étrangers à la mise en demeure, dit le collectif. 
 
Autre irrégularité signalée, l'enquête préliminaire a été menée par une section de Recherches de la Gendarmerie Nationale qui ne remplissait pas les conditions légales, alors que d’après le collectif, le décret du 18 aout 1981 prévoit que les enquêteurs participant à l'enquête doivent avoir été désignés par le Ministre dont ils relèvent et nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 
Enfin, la désignation par le Parquet Spécial d'administrateurs de sociétés non inscrits sur la liste des experts judiciaires, sans aucune expérience ni référence en la matière. 
 
Entre autres, la société ADD Value, créée en  juillet 2012 pour les besoins de l'enquête , a été désignée administrateur de la société AHS par la Commission d'Instruction, et a pour actionnaire la société IVERIA, société off shore basée aux Îles Vierges britanniques, représentée par un avocat monégasque...
 
De plus, dit le collectif, Abdoulaye SYLLA, agissant sans aucun titre au nom de la société ADD VALUE, n'avait aucune compétence en matière aéronautique alors qu'il devait administrer un groupe spécialisé dans le domaine aéronautique de 450 salariés ! 
 
« Au regard de la gravité des violations de règles de droit tout au long de la procédure d'instruction, le collectif des avocats du prisonnier politique Karim  Wade exige l'annulation de la procédure telle que plaidée au cours de ces deux derniers jours d'audience » ont-ils soutenu.